Le 18 avril 1992, le préfet des Yvelines notifie un arrêté de reconduite à la frontière à Mme Nsonde. Celle-ci, qui est restée sur le territoire français, donne naissance à un enfant, le 9 mai 1994. Interpellée le 27 mars 1995, elle est placée en rétention administrative en vue de l'exécution de l'arrêté. Invoquant la nationalité française de son enfant, elle décide de contester la décision de la préfecture.
Dans un arrêt de principe du 1er avril 1998, le Conseil d'Etat considère que l'exécution d'office tardive d'une reconduite à la frontière peut être regardée comme fondée, non sur l'arrêté initial de reconduite à la frontière, même si celui-ci est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais, mais sur un nouvel arrêté dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial. Pour cela, plusieurs conditions sont à réunir : l'arrêté initial de reconduite à la frontière doit être dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, cette période devant être caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit et le retard être exclusivement imputable à l'administration.
En l'espèce, le Conseil d'Etat donne gain de cause à Mme Nsonde, « considérant [...] que près de trois années se sont écoulées entre l'intervention de l'arrêté du 12 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière [...] et la décision du 27 mars 1995 ordonnant le placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, que pendant cette période, Mme Nsonde a donné naissance à un enfant de nationalité française [sur lequel elle exerce l'autorité parentale], qu'il ne ressort pas du dossier que le retard trouverait son origine dans la volonté de l'intéressée de s'y soustraire ou dans une cause étrangère à l'autorité administrative ».
En pratique, pour le Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), l'arrêt de la Haute Juridiction administrative est important. Pour deux raisons. D'abord, le délai de contestation des arrêtés de reconduite à la frontière est « extrêmement bref » (24 heures). Et le délai « part, non de la prise de connaissance effective de la décision, mais de la première présentation de la lettre [recommandée] si elle n'est pas retirée », précise-t-il. Une situation courante « puisque la domiciliation de l'étranger, [...] est bien souvent précaire (compatriotes, associations) ». Ensuite, des événements, liés à la vie familiale de l'intéressé par exemple, comme dans le cas de Mme Nsonde, peuvent survenir après la décision de reconduite à la frontière.