Les personnes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle affiliées au régime général (notamment les salariés et les agents non titulaires des trois fonctions publiques exerçant leur activité professionnelle en Alsace-Moselle, les chômeurs, les retraités résidant dans ces départements) bénéficient, du fait de leur affiliation obligatoire au régime local d'assurance maladie, de prestations en nature complémentaires, en contrepartie d'une surcotisation. Au total, en incluant les ayants droit, ce sont quelque 2,2 millions de personnes qui dépendent de ce régime. Mais l'affiliation fondée sur le principe de territorialité excluait, jusqu'à présent, les retraités n'habitant plus dans les départements concernés alors même qu'un certain nombre d'entre eux avaient cotisé à ce régime pendant de nombreuses années (1). Une situation à laquelle une loi d'origine sénatoriale vient de mettre un terme.
A partir du 1er juillet 1998, les futurs retraités qui quitteront l'Alsace-Moselle continueront à bénéficier du régime local à condition d'y avoir cotisé pendant une période de cinq ans, précédant leur départ à la retraite.
Les retraités qui ont quitté la région et ne bénéficient pas du régime local au 1er juillet 1998, pourront exercer un droit d'option pour réintégrer ce régime à condition d'y avoir cotisé pendant cinq ans au moment de leur départ à la retraite ou pendant 25 ans durant leur vie active.
Le principe de territorialité est également assoupli pour les titulaires d'allocations de préretraite, d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'une pension de réversion. Quel que soit leur lieu de résidence, ils pourront continuer à être affiliés au régime local s'ils en ont bénéficié, préalablement à la perception de leur revenu de remplacement, en qualité de salariés ou d'ayants droit.
Rappelons qu'en conséquence, à partir du 1er juillet, le taux de cotisation d'assurance maladie supplémentaire sur les pensions de vieillesse, de préretraite et sur les allocations chômage sera porté de 1 % à 1,25 % (2).
Par ailleurs, la loi renforce les bases juridiques du régime local dont certaines dispositions relevaient jusqu'à présent de simples circulaires, voire de lettres ministérielles.
(1) En pratique, en raison d'instructions ministérielles, ce principe de territorialité n'est pas toujours opposé aux demandeurs d'emploi ayant quitté l'Alsace-Moselle. La loi prévoit qu'ils devront désormais cotiser au régime local pour continuer à en bénéficier.
(2) Voir ASH n° 2052 du 2-01-98.