Martine Aubry présente sa politique en faveur des personnes handicapées

La ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry, a détaillé, le 17 avril, devant le Comité national consultatif des personnes handicapées  (CNCPH), les objectifs prioritaires de sa politique en faveur des personnes handicapées. Sachant qu'elle dévoilera le volet « formation et accompagnement des travailleurs handicapés » au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, qui devrait se réunir au cours du prochain trimestre.

Devant le CNCPH, la ministre a défendu la « légitimité » d'une « politique spécifique » adaptée au contexte actuel, pour les personnes handicapées, n'excluant pas, pour autant, « le recours chaque fois que possible à des dispositifs de droit commun ». Ainsi, Martine Aubry a indiqué que la loi de prévention et de lutte contre les exclusions (1) éviterait de procéder à un amalgame entre handicap et exclusion.

Tout d'abord, il s'agit de renforcer la formation générale de ces jeunes. A cet égard, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation nationale sera bientôt chargée de porter un diagnostic et de faire des propositions sur la formation générale des enfants et des adolescents handicapés faisant l'objet d'une décision d'éducation spéciale.

Ensuite, pour mieux préparer les jeunes handicapés à la vie professionnelle, les instituts médico-professionnels sont encouragés à collaborer avec le service public de l'emploi (ANPE, AFPA) et les autres acteurs nationaux ou locaux de l'emploi, de la formation et de l'enseignement professionnel (Association pour la gestion du fonds d'insertion pour les personnes handicapées, collectivités territoriales, centres d'apprentissage, lycées professionnels...).

Enfin, la ministre a appelé à une plus étroite coopération, « à tous les niveaux et en tous lieux », entre les services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité et ceux du ministère de l'Education nationale. Plusieurs projets sont à l'étude, qu'il s'agisse de l'élaboration d'un schéma spécifique de la scolarisation des jeunes handicapés, sous ses différentes formes - qui pourrait être présenté à la section sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS)  -, ou bien encore, de l'ouverture des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) aux représentants des collectivités territoriales ayant une compétence en matière scolaire ou concernées par le soutien à l'intégration scolaire.

Martine Aubry a insisté particulièrement sur l'importance de l'aide à domicile. Ainsi, pour mettre fin à l'absence de cohérence, les services du ministère sont appelés à « travailler à la construction d'un nouveau dispositif ». Ce qui sera effectué sur la base des conclusions de la mission, confiée à Véronique Hespel, inspecteur des finances et à Michel Thierry, inspecteur des affaires sociales (2), dont les premiers éléments devraient être connus à la fin du mois. Et pour favoriser la complémentarité entre les politiques et les financements des différents partenaires concernés, la ministre va proposer à l'assemblée de l'Association des présidents de conseils généraux d'être représentée au CNCPH.

Quant à la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, elle fera l'objet d'un projet de loi déposé cette année. Elle donnera « une base juridique aux services d'aide à domicile effectuant des prestations de natures très diverses ainsi qu'à l'accueil de jour et à l'accueil temporaire dans les structures médico-sociales » et permettra « [d'] asseoir juridiquement l'existence des services d'auxiliaires de vie ». Certains points de cette réforme feront l'objet d'une concertation plus approfondie, qu'il s'agisse du caractère opposable des schémas et des enveloppes, du mode de tarification et de la compétence tarifaire, des rapports avec le secteur sanitaire ou bien encore, de l'évaluation des dispositifs. Ce sera également l'occasion de créer un conseil départemental consultatif des personnes handicapées et dont la composition pourrait s'inspirer de celle du CNCPH, représenté au niveau régional dans le cadre d'une conférence régionale.

La ministre a également proposé « l'élaboration de différents scénarios » visant à répondre aux problèmes que rencontrent les travailleurs vieillissants du secteur protégé ou encore aux résidents les plus âgés des maisons d'accueil spécialisées ou des foyers à double tarification.

Par ailleurs, elle s'est engagée à signer prochainement, avec le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, un accord-cadre prévoyant de créer, dans les trois prochaines années, 2 000 emplois-jeunes permettant de répondre à des besoins émergents et non satisfaits dans le domaine d'aide à la vie quotidienne des personnes handicapées. Un texte en souffrance depuis plusieurs mois (3).

En outre, Martine Aubry a annoncé le lancement d'un programme pluriannuel 1999-2003 de création de places pour adultes lourdement handicapés, afin de résorber l'écart entre le nombre de places existantes et les besoins exprimés. Une différence qui s'explique « par le passage à l'âge adulte des classes d'âge nombreuses d'enfants handicapés et l'allongement de la durée de vie des adultes lourdement handicapés », a-t-elle rappelé. Il est prévu de dégager des moyens correspondant à la création, sur cinq ans, de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, 8 500 places de centres d'aide par le travail et 2 500 places d'ateliers protégés. Etant précisé que ce programme s'ajoute aux mesures nouvelles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (4). Et, avant l'exécution de celui-ci, des mesures conservatoires vont être prises, permettant d'éviter les contentieux liés à « l'amendement Creton » (maintien des jeunes handicapés adultes dans les établissements d'éducation spéciale lorsque aucune place dans un établissement pour adultes n'est disponible). Le prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social comportera ainsi des dispositions validant les décisions prises sur le fondement de la circulaire du 27 janvier 1995, annulée par le Conseil d'Etat (5), et donnant une base légale aux modalités de participation des conseils généraux aux frais de maintien des jeunes adultes.

Dans un dernier point, la ministre a rappelé l'importance du poids des dépenses liées à l'invalidité et surtout à l'allocation aux adultes handicapés  (AAH), indiquant qu'un « travail approfondi d'investigation s'impose ». A ce titre, une mission d'enquête conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales analyse actuellement les modalités d'attribution de l'AAH.