La loi du 19 février 1998 autorise les organismes HLM à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1). Un arrêté publié au Journal officiel fixe le plafond que ne peut excéder le loyer de sous-location.
Ce loyer plafond est égal au produit de la surface utile du logement par le coefficient de structure du logement et par le prix au mètre carré applicable dans la zone géographique concernée.
Notes
(1) Voir ASH n° 2060 du 27-02-98.