Déduction pour frais professionnels des chômeurs de longue durée

Afin d'aider les chômeurs de longue durée dans leur recherche d'emploi, la loi de finances pour 1998 a créé en leur faveur un plancher spécifique pour la déduction forfaitaire de frais professionnels de 10 %, fixé à 5 000 F pour l'imposition des revenus de 1997   (1). Les conditions et les modalités d'application de cette mesure sont fixées.

Cette disposition est réservée aux personnes à la recherche d'un emploi, régulièrement inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, quelle que soit la nature des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires perçus par eux au cours de l'année d'imposition (allocations de chômage, indemnités journalières de maladie, salaires proprement dits). Elles doivent donc avoir été inscrites et maintenues sur la liste des demandeurs d'emploi, par les Assedic compétentes, durant au moins 12 mois consécutifs, précise l'administration fiscale. La constatation que cette période est écoulée peut être faite à tout moment de l'année d'imposition. La radiation ultérieure de la liste des demandeurs d'emploi, même au cours de l'année d'imposition, ne fait pas perdre le bénéfice de la mesure. Laquelle s'applique quelle que soit la catégorie dans laquelle le demandeur est classé lors de son inscription initiale ou des actualisations mensuelles.

Les demandeurs d'emploi qui bénéficient d'un contrat emploi-solidarité (CES) continuent normalement à figurer sur la liste des demandeurs d'emploi, de même que les personnes qui entrent en stage de formation. Ils peuvent donc prétendre au plancher spécifique sous réserve de remplir la condition de durée d'inscription d'au moins 12 mois.

Ce minimum sera révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Si aucun justificatif n'est à joindre lors du dépôt de la déclaration des revenus, le demandeur d'emploi pourra toutefois être amené à fournir, sur demande du service local des impôts, un document établi par l'Assedic qui atteste qu'il a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois consécutifs à un moment quelconque de l'année d'imposition concernée.