Conséquences de l'annulation de l'arrêté relatif au CAFAD : précisions de la DAS

Dans une lettre adressée aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale  (DAS) a apporté des précisions sur les conséquences de l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 15 décembre 1993 modifiant et remplaçant celui du 30 novembre 1988 instituant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile  (CAFAD). Un arrêt dont nous avons fait état dans notre dernier numéro (1).

Tout d'abord, «  les diplômes délivrés depuis le 15 décembre 1993 sont toujours valides » puisque leur délivrance est « une décision individuelle créatrice de droit » qui n'est pas remise en cause par l'annulation du texte l'ayant fondée, explique le directeur de l'action sociale. Aussi aucune validation rétroactive par voie législative ne sera nécessaire.

De plus, indique Pierre Gauthier, «  les professionnels concernés ne se trouvent pas devant un vide juridique  » puisque la décision du Conseil d'Etat aboutit à rétablir l'arrêté de 1988 qui a mis en place le CAFAD. Et celui-ci « existant toujours, les conventions collectives concernées ne sont pas remises en cause », ajoute-t-il.

Toutefois, l'annulation entraîne quelques modifications, qui « ne sont pas substantielles », par rapport à la situation antérieure, en matière de contenu obligatoire de la formation, de sa durée (250 heures et non plus 280). De même, l'organisation des épreuves du certificat, à partir du 16 mars 1998, devra être conforme aux dispositions de l'arrêté de 1988 (épreuve écrite ramenée de 2 heures 30 à 2 heures, suppression du principe de la note éliminatoire...). De plus, la direction de l'action sociale nous a précisé que si l'ouverture de la formation aux titulaires du CAP petite enfance, et du BEPA services aux personnes, introduite en 1993, n'est plus en vigueur, cela, néanmoins, n'a aucune conséquence pour les personnes titulaires de ces diplômes actuellement en formation.

Pierre Gauthier conclut en indiquant qu'un nouveau texte réglementaire permettra la mise en place « [d'] un nouveau CAFAD  » qui devra prendre en compte les réflexions déjà menées sur l'accès et l'organisation de la formation. En plus, la formation au CAFAD devra s'intégrer dans la construction de la filière de formation de l'aide à domicile en s'appuyant notamment sur les conclusions de la mission confiée, par Martine Aubry, à Véronique Hespel, inspecteur des finances et à Michel Thierry, inspecteur des affaires sociales (2) et celles du contrat d'études prospectives  (CEP) « Aide à domicile/employés de maison »   (3) « dont le rapport final devrait être validé au cours des prochains mois ».