Le rapport d'activité 1997 du Commissariat à la réforme de l'Etat

Le Commissariat à la réforme de l'Etat (1) a rendu public, le 15 avril, son rapport d'activité 1997 qui présente les grands chantiers de la réforme.

Le premier d'entre eux, rappelle le Commissariat, vise à « placer l'Etat au service des citoyens ». Il repose notamment sur une simplification des formalités administratives et un service public plus accessible et plus attentif aux usagers. Ces priorités se sont déjà traduites, note le rapport, par de nombreuses améliorations concrètes et sont au cœur du projet de loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations   (2).

La déconcentration des décisions administratives individuelles (3), un des autres chantiers, s'accompagnera d'une déconcentration financière, précise l'organisme. L'adaptation de la nomenclature budgétaire, qui sera achevée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999, favorisera le regroupement des crédits d'intervention et devrait accroître les marges de manœuvre dont disposent les administrations déconcentrées. Cette orientation, déjà expérimentée depuis quelques années dans la politique de la ville, a également été mise en œuvre, dans six régions, en 1997, pour une partie des crédits d'intervention relatifs à la politique de l'emploi   (4). Elle sera étendue en 1999 aux autres crédits d'intervention, annonce le Commissariat à la réforme de l'Etat. L'expérimentation a consisté, est-il rappelé, à donner aux préfets la possibilité d'utiliser les dispositifs existants (stages d'insertion, stages d'accès à l'entreprise, contrats emploi-solidarité...) sans autre restriction que de respecter l'enveloppe globale allouée en début d'année. Un bilan d'étape permet une éventuelle redistribution des moyens entre régions, au vu des crédits consommés, des besoins locaux et des priorités des politiques nationales. Selon les premières évaluations, souligne le rapport, les actions ont été mieux cordonnées entre services et avec les collectivités territoriales. Et les services concernés n'ont pas hésité à procéder à des redéploiements en fonction des réalités locales.

Le Commissariat à la réforme de l'Etat, créé en juillet 1995 pour trois ans, devrait céder la place, en septembre, à une nouvelle structure permanente, a indiqué le ministre de la Fonction publique, Emile Zuccarelli, lors de la publication de ce rapport. Structure qui pourrait prendre la forme d'une délégation interministérielle.