Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le CAFAD

Sur requête du Syndicat des infirmiers libéraux de France - Profil infirmier, le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 16 mars dernier (1), annulé l'arrêté du 15 décembre 1993 qui a modifié le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) et abrogé l'arrêté du 30 novembre 1988 l'instituant (2). Le syndicat invoquait à l'appui de son recours l'incompétence du ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, signataire de l'arrêté, pour fixer les conditions d'attribution d'un diplôme délivré au titre de la formation professionnelle. Un moyen retenu par le Conseil d'Etat. En effet, « à la date de l'arrêté attaqué, la formation professionnelle figurait au nombre des attributions exercées par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle » de l'époque, Michel Giraud ; « par suite, le ministre d'Etat, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville [Simone Veil] n'était pas compétent pour instituer [...] un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile et en fixer les conditions de délivrance  ». Signalons que le Conseil d'Etat était également saisi de questions de fond liées au champ des compétences respectives des aides à domicile et des infirmiers libéraux (notamment pour tous les actes référencés sanitaires), sur lesquelles il ne s'est donc pas prononcé.

Suite à cette annulation, la Commission paritaire nationale emploi formation de la branche aide à domicile   (3) a adressé, le 9 avril, à Martine Aubry, un courrier lui faisant part de « la stupeur » et de « l'interrogation que suscite une telle décision pour tous les salariés qui ont passé ce diplôme depuis le 15 décembre 1993 », et lui demandant de « prendre immédiatement les mesures nécessaires ». Concrètement, valider d'office les 9 415 diplômes obtenus depuis le 15 décembre 1993 jusqu'à la parution de nouvelles dispositions, et rétablir le CAFAD par la signature d'un nouvel arrêté, paraphé par les autorités compétentes. Des demandes qui devraient être prochainement satisfaites. En effet, la validation rétroactive des certificats obtenus depuis 1993 devrait intervenir dans le cadre d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, prévu avant l'été. Et la direction de l'action sociale travaille actuellement à la rédaction d'un nouvel arrêté pour rétablir le CAFAD. Lequel devrait également paraître avant la fin du premier semestre.