Le Parlement a définitivement adopté, le 9 avril, la proposition de loi créant une « allocation spécifique d'attente » (ASA) pour les chômeurs :
âgés de moins de 60 ans
ayant validé au moins 160 trimestres, c'est-à-dire 40 annuités, dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou des périodes reconnues équivalentes
et titulaires, soit de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), soit du revenu minimum d'insertion (RMI).
Cette allocation leur est versée jusqu'à ce qu'ils atteignent 60 ans, âge qui leur permet de demander leur retraite à taux plein. Un dispositif calqué sur celui de l'allocation chômeurs âgés (ACA) mis en place par les partenaires sociaux gérant l'Unedic pour les chômeurs ayant cotisé plus de 40 ans et relevant du régime de l'assurance chômage (1).
L'ASA est une allocation forfaitaire dont le montant doit être fixé par décret à 1 750 F par mois. Etant précisé que le total des ressources des bénéficiaires de l'ASA ne peut pas être inférieur à un montant qui doit être fixé à 5 000 F. Ainsi, le titulaire de l'ASS majorée (2) voit ses revenus portés de 3 448,20 F à 5 198,20 F par mois. Ceux d'un ménage sans enfant à charge, allocataire du RMI, passent de 3 644,13 F à 5 394,13 F. Quant à la personne isolée bénéficiaire du RMI, elle percevra 4 179,42 F (2 429,42 F + 1 750 F), somme portée à 5 000 F.
Le montant de l'ASA n'est pas pris en compte pour le calcul des plafonds de ressources qui déterminent l'attribution du RMI et de l'ASS. L'allocation sera assujettie uniquement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Son versement dépend du même guichet que l'allocation qu'elle complète. Il sera donc effectué, pour les titulaires de l'ASS, par les Assedic, et pour les bénéficiaires du RMI, par les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, selon des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et ces organismes.
L'ASA sera à la charge du Fonds de solidarité qui finance déjà l'ASS et l'allocation d'insertion. Selon les indications fournies par le gouvernement devant le Sénat, le financement complémentaire lié à la création de l'ASA sera assuré par le seul budget de l'Etat au travers de sa subvention au Fonds de solidarité. Il n'est pas envisagé d'accroître le montant de la contribution de 1 % sur le traitement des agents de l'Etat, qui constitue, à côté de la subvention budgétaire, la seconde source de financement du Fonds de solidarité.
(1) Voir ASH n° 2037 du 19-09-97.
(2) L'ASS majorée (114,94 F/jour soit 3 448,20 F par mois) est servie aux personnes âgées de plus de 55 ans et justifiant de 20 ans d'activité salariée ou âgées de 57 ans et demi et justifiant de 10 années de travail (voir ASH n° 2062 du 13-03-98). La quasi-totalité des titulaires de l'ASS potentiellement bénéficiaires de l'ASA perçoivent donc l'ASS majorée.