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La déclaration unique d'embauche rendue obligatoire

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Depuis 1996, les employeurs, à l'exception des particuliers occupant des employés de maison, peuvent effectuer certaines des formalités liées à l'embauche, sur un seul support dénommé déclaration unique d'embauche (1). Jusqu'à présent facultative, cette procédure est désormais obligatoire.

La déclaration unique d'embauche se substitue aux formalités suivantes : immatriculation de l'employeur et du salarié à la sécurité sociale, déclaration nominative préalable, affiliation à l'assurance chômage, demande d'abattement de cotisations de sécurité sociale pour embauche de salariés à temps partiel   (2), déclaration en vue de l'exonération pour embauche des premiers salariés, demande d'adhésion à un service médical du travail, demande de visite médicale d'embauche.

En outre, l'employeur peut effectuer, sur ce même support, la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire ainsi que la déclaration pour l'embauche réalisée dans le cadre du travail temporaire. Toutefois, pour cette dernière catégorie d'embauche, la déclaration sera aussi rendue obligatoire, mais ultérieurement.

Comme jusqu'à présent, la déclaration, adressée à l'Urssaf du lieu de l'établissement devant employer le futur salarié, par télématique ou formulaire envoyé par voie postale ou par télécopie, vaut déclaration ou demande auprès de l'administration ou de l'organisme intéressé. Etant précisé, désormais, que l'indisponibilité de l'un des moyens de transmission ne dispense pas l'employeur de son obligation de déclaration.

(Décret n° 98-252 du 1er avril 1998, J.O. du 4-04-98)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1956 du 5-01-96.

(2)  Voir ASH n° 2055 du 23-01-98.

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