L'ordonnance du 24 janvier 1996 portant « mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale » (1) prévoit que le tiers responsable partiellement ou entièrement d'un accident causé à un agent public, peut se voir réclamer une indemnité forfaitaire par la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident. Celle-ci vise à compenser les frais engagés par la caisse pour obtenir le remboursement, auprès du tiers responsable, des prestations versées à la victime. Le décret d'application relatif aux modalités particulières - différentes selon qu'il s'agit d'un accident du travail ou de droit commun - pour les régimes spéciaux (agents des trois fonctions publiques notamment) vient de paraître au Journal officiel.
(1) Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.