Accord entre la CNAM et la Mutualité française sur le dispositif du médecin référent

Grâce au dispositif du médecin référent (1) mis en place en application de la convention médicale des généralistes   (2), l'assuré social peut bénéficier de la dispense de l'avance des frais pris en charge par la sécurité sociale pour la consultation de son médecin, à condition que ce dernier ait adhéré au dispositif et donc pratique les tarifs conventionnels (consultation à 115 F depuis le 1^er avril).

La caisse nationale d'assurance maladie  (CNAM) avait annoncé, en décembre dernier, que des accords pourraient être passés avec des régimes complémentaires afin d'instaurer un tiers payant intégral. La Fédération nationale de la mutualité française - 3 000 mutuelles regroupant 30 millions de personnes - vient de signer un tel accord. Ce dernier doit permettre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions mutualistes de mettre en place localement le dispositif de la dispense totale d'avance des frais de consultation.

Sont concernés les mutualistes dont les droits à la sécurité sociale sont ouverts et ayant signé un contrat avec un médecin référent, ainsi que leurs ayants droit de moins de 16 ans ou leurs ayants droit de plus de 16 ans qui ont signé eux-mêmes un contrat. Concrètement, la personne intéressée renverra à sa mutuelle un double du formulaire d'adhésion fourni par sa caisse de sécurité sociale. La dispense intégrale des frais est valable pendant 12 mois maximum et prend fin de façon identique à celle du contrat d'adhésion. Pour se faire rembourser la consultation, le médecin doit adresser la feuille de soins à la caisse d'assurance maladie compétente. Cette dernière transmet, lorsqu'il existe déjà un échange de données informatisées avec les mutuelles (accord Noémie 1), les informations nécessaires au paiement du médécin référent. En l'absence d'accord préexistant entre les CPAM et les mutuelles, un accord local devra être recherché sans que cela implique la nécessité d'échanger des données informatisées.

Par ailleurs, dans un communiqué du 3 avril, la CNAM a annoncé que des discussions avec d'autres organismes complémentaires (institutions de prévoyance et compagnies d'assurance, Fédération des mutuelles de France notamment) étaient également « en voie d'aboutir rapidement ».