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Nouvelles réactions au projet de loi contre les exclusions

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Alors que le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions doit être débattu au Parlement fin avril (1), la Coordination départementale autour des handicapés mentaux (2) interpelle les élus afin que soient prises en compte «  les exclusions concernant les personnes handicapées gravement dépendantes (autistes, polyhandicapés)  ». Elle leur demande notamment de prévoir «  la création de places adaptées  » afin que ces personnes aient réellement «  accès à l'édu- cation spéciale ». En outre, afin d'éviter une application limitée des dispositions, la coordination estime nécessaire que soit retiré du texte de loi sur la prise en charge de l'autisme du 4 décembre 1996 (3) l'amendement ajouté par le Sénat : « eu égard aux moyens disponibles ». Par ailleurs, elle souhaite que ces publics gravement dépendants puissent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour les recours éventuels auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité.

De son côté, si l'Association nationale des cadres communaux d'action sociale (ANCCAS)   (4), se réjouit des mesures du projet de loi contre les exclusions concernant les CHRS, le travail social, le logement, l'accès à l'emploi des jeunes, elle s'interroge néanmoins sur le financement de ce programme. Au-delà des engagements de l'Etat, «  quelles sont les collectivités territoriales qui peuvent aujourd'hui assurer un financement pérenne sur ce secteur difficile ?  ». Et «  quel sera l'engagement du Fonds social européen ? », se demande-t-elle.

Notes

(1)  Voir ASH n° 2064 du 27-03-98.

(2)  Coordination départementale autour des handicapés mentaux - Mme Fourmestraux : 19, rue de la Tourette - 69001 Lyon - Tél. 04 78 39 15 67.

(3)  Voir ASH n° 2002 du 20-12-96.

(4)  ANCCAS - CAS Ville de Paris : 5, bd Diderot - 75012 Paris - Tél. 01 44 67 18 26.

LE SOCIAL EN ACTION

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