La FNATH dénonce les carences de la loi sur les accidents du travail

A l'occasion du centenaire de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)   (1) déplore la persistance des dysfonctionnements sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour celle-ci, s'il ne s'agit pas de remettre en cause le fondement de la législation existante - l'entreprise crée le risque, elle doit le réparer - il est néanmoins «  urgent de rénover et d'améliorer la prévention et la réparation ». Cette loi constitue « un compromis dépassé » et la reconnaissance tant de l'accident que de la maladie professionnelle s'apparente à un véritable « parcours du combattant », a regretté, le 8 avril, son secrétaire général, Marcel Royez. Rappelant à l'occasion les conclusions des rapports Deniel (2) et du Haut Comité de la santé publique (3), il propose ainsi des mesures autour de quatre axes.

En premier lieu, le système d'indemnisation doit aboutir « à une prise en charge d'une réparation intégrale  » notamment par la revalorisation «  exceptionnelle et immédiate des rentes et capitaux servis aux victimes ». De même, l'ensemble des préjudices subis par les victimes et leurs ayants droit doivent être réparés (douleur, agrément, esthétique, moral, professionnel...). L'organisation souhaite, de plus, que les soins ou les frais d'appareillage soient effectivement gratuits.

Ensuite, les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles doivent être améliorées en réduisant les délais d'instruction des dossiers, en simplifiant le dispositif et en étendant aux fonctions publiques le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau.

Troisième orientation : la FNATH demande à être représentée, de plein droit, au sein de la commission mixte paritaire des accidents du travail et la possibilité de se porter partie civile au nom de l'intérêt des victimes.

Enfin, elle réclame des changements d'ordre institutionnel et notamment la création d'un observatoire indépendant des risques professionnels et la réforme de la médecine du travail pour garantir l'indépendance de cette dernière.