Branche aide à domicile : agrément d'accords

Comme annoncé, les quatre accords conclus le 31 octobre 1997 entre les partenaires sociaux de la branche aide à domicile (CC 83, CC 70, ADMR, UNACSS) sont agréés (1).

Le premier est relatif à l'organisation du travail. Après un préambule et quelques dispositions générales relatives à sa durée, ses conditions de révision et de dénonciation, l'accord se divise en trois grands thèmes  : la durée du travail, le travail du dimanche et des jours fériés (l'accord annule et remplace les dispositions de l'article 3 de l'accord collectif du 8 février 1994, agréé en août de la même année (2) ), la modulation et l'annualisation du temps de travail. Il institue notamment un lissage des rémunérations, permettant d'assurer aux salariés une rémunération fixe et régulière indépendante de l'horaire effectif de travail. S'il est d'ores et déjà applicable pour les deux premiers thèmes, le texte doit encore faire l'objet d'une procédure d'extension pour la mise en place de la modulation de type II. Les partenaires sociaux ont donc adressé à la direction des relations du travail, qui devrait se prononcer le 26 mai prochain, une demande d'extension qui porte malgré tout sur la totalité du texte. Cette extension n'est toutefois pas assurée dans le contexte actuel de la loi sur la réduction du temps de travail, qui devrait être votée définitivement en mai. Les signataires continuent cependant à « plancher » sur la rédaction d'un guide d'application de l'accord à destination des associations et des salariés, qui devrait être finalisé au mois de juin.

Le second avenant fixe au 1^er janvier 1998, la  participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, à 2,10 % de la masse salariale brute. Mais la participation des organismes employeurs de travailleuses familiales est augmentée en deux étapes : 1,80 % de la masse salariale brute au 1^er janvier 1998 et 2,10 % au 1^er janvier 1999.

Autre accord, celui créant, à compter du 1^er mai prochain, une commission de conciliation, constituée d'un représentant de chacune des fédérations et unions nationales d'employeurs composant la branche professionnelle et d'autant de représentants désignés par l'ensemble des syndicats représentatifs. Elle a pour objet de donner son interprétation des dispositions des accords de branche et son avis sur les litiges individuels concernant l'application des accords de branche, litiges n'ayant pu être réglés localement.

Enfin, un dernier avenant en date du 31 octobre porte sur la reconnaissance du BEP sanitaire et social, mention complémen- taire aide à domicile, comme équivalent au CAFAD. En conséquence, les aides à domicile, titulaires du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile, seront classées dans le même groupe que les aides à domicile titulaires du CAFAD. Cet accord prendra effet le 1^er mai.