Suite à plusieurs décisions du Conseil d'Etat sanctionnant le refus du gouvernement de procéder aux revalorisations de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), un décret du 12 décembre 1997 a revalorisé rétroactivement celle-ci, pour les périodes du 1er juillet au 31 décembre 1993 et du 1er juin au 31 décembre 1995 (1). Une mesure aujourd'hui commentée par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
BMAF applicable du 1er juillet au 31 décembre 1993 (2 014,06 F). La CNAF précise qu'il s'agit d'une revalorisation de 2 centimes par rapport à la base applicable du 1er janvier au 30 juin 1993. Et compte tenu des règles d'arrondis prévues pour les prestations concernées, les montants desdites prestations ne sont donc pas modifiées. Concrètement, explique la caisse, « cette disposition est donc sans effet pratique sur les droits des allocataires ».
BMAF applicable du 1er juin au 31 décembre 1995 (2 096,64 F, soit + 0,85 %). La caisse nationale des allocations familiales indique que l'application du nouveau barème doit être uniquement positive pour les allocataires. Ainsi, les différents montants indexés sur la base (revenu minimal pour bénéficier d'un abattement ou d'une majoration double activité ou du droit à l'AGED, forfait logement RMI...) qui sont opposables à ces allocataires et dont la revalorisation pourrait se traduire par des indus ne feront pas l'objet d'un recalcul. De plus, ajoute la CNAF, la prescription biennale applicable aux litiges individuels ne pourra être opposée aux allocataires qu'à compter du 13 décembre 1999.
(1) Voir ASH n° 2050 du 19-12-97.