La mise en place du diagnostic préimplantatoire a fait l'objet de vives discussions lors des débats sur les lois « bioéthiques » du 29 juillet 1994 (1). Rappelons que celui-ci vise, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, à rechercher, sur les embryons fécondés en éprouvette, les caractéristiques génétiques de certaines maladies pour choisir de réimplanter, le ou les embryons indemnes de l'anomalie redoutée. Un tel diagnostic n'est autorisé qu'à titre exceptionnel s'il est attesté que le couple, du fait de la situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et si l'anomalie responsable d'une telle maladie a préalablement et précisément été identifiée chez l'un des parents. Le consentement des deux membres du couple est nécessaire pour procéder au diagnostic.
Trois ans et demi après la publication de la loi, le décret d'application vient de paraître au Journal officiel. Une attention particulière est portée à l'information du couple demandeur sur le motif du diagnostic ou du refus de le pratiquer, les contraintes médicales et techniques et les résultats de celui-ci. En outre, sont notamment précisées les conditions de délivrance de l'autorisation de pratiquer le diagnostic que doivent solliciter les établissements.
(1) Voir ASH n° 1903 du 1-12-94 et n° 1924 du 28-05-95.