Une circulaire de l'Unedic refond sous forme de fiches toutes les instructions techniques précédentes portant sur certaines annexes au règlement général de l'assurance chômage. Lesquelles, rappelons-le, dérogent à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage en raison de particularités propres à certains secteurs d'activité.
Sont notamment concernées les :
annexe VII : personnels handicapés des ateliers protégés
annexe XI : employés de maison, assistantes maternelles au service des particuliers, employés au pair
annexe XII : anciens titulaires d'un contrat à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre du congé individuel de formation ;
annexe XIII : contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.