L'allocation de garde d'enfant à domicile

Créée par la loi du 29 décembre 1986, l'allocation de garde d'enfant à domicile  (AGED) a pour finalité d'apporter une aide financière aux parents ou aux personnes qui, ayant la charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans, exercent une activité professionnelle minimale et désirent faire garder leurs jeunes enfants à domicile. Cette aide, perçue par 67 000 familles, prend la forme d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales  (CAF) des cotisations sociales dues pour l'emploi d'une garde d'enfant.

A l'origine, l'AGED était due pour les enfants âgés de moins de 3 ans. Afin d'améliorer les conditions d'accueil des jeunes enfants et de favoriser une meilleure « conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle », la loi dite famille de 1994 a accordé, à compter du 1^er janvier 1995, le bénéfice d'une allocation à taux réduit pour les enfants âgés de 3 à 6 ans. Elle a également permis le versement de l'AGED dans les départements d'outre-mer, dans des conditions et à un montant identiques à ceux applicables en métropole.

Jusqu'au 31 décembre 1997, le taux de prise en charge, par la caisse d'allocations familiales, des cotisations sociales dues pour l'emploi d'une garde d'enfant était de 100 %, dans la limite d'un plafond de 12 836 F par trimestre pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans (AGED « à taux plein » ) et de 6 418 F pour un enfant âgé de 3 à 6 ans ou pour les familles percevant une allocation parentale d'éducation à taux partiel (AGED « à taux réduit » ). Ainsi, l'aide publique apportée à une famille pouvait s'élever, en cumulant l'AGED et la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (voir encadré), à 80 000 F par an.

Considérant que la prise en charge de ce mode de garde par la collectivité était excessive, le gouvernement a voulu réviser l'AGED. Parallèlement à la mise sous condition de ressources des allocations familiales (1), la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour l'année 1998 (2) a ainsi réduit de moitié :

• pour les couples faisant garder un enfant de moins de 3 ans, le taux de prise en charge des cotisations, qui est donc passé de 100 % à 50 %  taux toutefois porté à 75 % pour les familles ayant des revenus inférieurs à 300 000 F net par an (avant abattements)  

• le plafond maximal des cotisations prises en charge.

Cette réforme est applicable depuis le 1^er janvier (soit pour les déclarations nominatives trimestrielles à remplir pour le 10 avril). L'allocation de garde d'enfant à domicile pourrait être réexaminée prochainement. Dans le cadre d'une réflexion d'ensemble de la politique familiale et en vue de la préparation de la conférence de la famille qui se déroulera la première quinzaine de juin, le gouvernement a en effet demandé à Claude Thélot, économiste, d'analyser les aides financières apportées aux familles.

A noter : les familles peuvent obtenir des informations sur les nouvelles conditions d'attribution de l'AGED en appelant le 08 36 67 50 00 (1, 49 F/mn) ou en composant sur Minitel le 36 15 CAF, rubrique « nouvelles mesures » (1, 01 F/mn). Ces services, mis à leur disposition par les CAF, sont ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

• Articles L. 842-1, L. 842-2 modifié par la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, article 24, J. O. du 23-12-97, L.842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale.

• Articles D. 842-1 à D. 842-5 du code de la sécurité sociale, modifiés par le décret n° 98-156 du 10 mars 1998, J. O. du 12-03-98.

• Articles R. 842-1 à R. 842-6.

• Arrêté du 27 février 1995, J. O. du 7-03-95.

• Circulaire DSS/PFL 92/36 du 20 mars 1992, B. O. M. A. S. I. n° 92/15 du 20-05-92 transmise par circulaire CNAF n° 27-92 du 24 mars 1992.

• Circulaire DSS/PFL 95/23 du 7 mars 1995, B. O. M. A. S. S. V. n° 95-11 du 15-06-95.

• Circulaire DSS/4A/98/150 du 4 mars 1998, à paraître au B. O. M. E. S.

• Circulaire CNAF n° 5/94 du 9 février 1994.

L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne seule qui emploie à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales, âgé de moins de 6 ans. Elle peut également être versée au tuteur dans le cadre d'une mesure de tutelle.

L'allocation est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, à compter du 1^er janvier 1998, pour les familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans, non bénéficiaires d'une APE à taux partiel, un plafond de ressources détermine le montant de l'AGED .

Le domicile où est gardé l'enfant s'entend du domicile privé des parents ou des personnes dont l'enfant est à charge. Cependant, il est possible de recourir à des modes de garde alternée, garde à domicile et accueil en structure collective ou chez une assistante maternelle. Dans ce cas, il peut y avoir cumul avec l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée .

Il n'est exigé aucune qualification particulière de la part de la personne employée. Il peut s'agir d'une employée de maison mais aussi d'un membre de la famille, sous réserve cependant qu'il ne soit ni le conjoint, ni un enfant de l'employeur.

Par ailleurs, le salarié peut être mis à disposition de l'employeur, à titre onéreux, par des associations de services aux particuliers.

Les particuliers qui occupent des employés « au pair » dont la rémunération est essentiellement constituée par des avantages en nature peuvent bénéficier de l'AGED dès lors qu'ils ont conclu un contrat de travail conforme à la convention collective des employés de maison.

En revanche, l'allocation n'est pas ouverte à la famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger venu en France pour perfectionner ses connaissances linguistiques et accroître sa culture générale. En effet, le jeune stagiaire n'est pas lié par un contrat de travail mais par un simple engagement d'accueil. La famille d'accueil ne peut donc être assimilée à un employeur ni le stagiaire à un salarié. Ce dernier ne perçoit du reste qu'une indemnité mensuelle comprise entre 75 et 90 fois le montant horaire du minimum garanti (de 1 367 F à 1 640 F environ depuis le 1^er juillet 1997) en contrepartie de 5 heures au maximum par jour de participation aux tâches familiales courantes. En matière de cotisations, la famille d'accueil n'est tenue de s'acquitter pour le stagiaire que des cotisations patronales de sécurité sociale calculées forfaitairement. Elle ne bénéficie pas des exonérations fiscales liées aux emplois familiaux.

Pour ouvrir droit à l'AGED, chaque membre du couple ou la personne seule doit exercer une activité professionnelle minimale. L'AGED peut être accordée en cas de travail à temps partiel de l'un ou des deux parents. La condition d'activité professionnelle minimale doit être justifiée lors de la demande et, ensuite au moins une fois par an, pour au moins un des trimestres de versement de l'allocation. En cas de fraude ou de fausses déclarations, des pénalités financières peuvent être infligées (art. L. 554-1 et L. 554-4 du code de la séc. soc.).

L'activité professionnelle minimale doit procurer, à chaque intéressé, un revenu trimestriel au moins égal à 3 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales  (BMAF) en vigueur au début du trimestre d'emploi à domicile. Celle-ci étant de 2 131, 68 F depuis le 1^er janvier 1998, le revenu trimestriel est donc de6 395, 04 F.

Le revenu pris en compte est le revenu net de cotisations sociales obligatoires, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre de l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile.

La justification de l'activité salariée est apportée soit par la production de bulletins de salaire correspondant aux mois d'activité pour lesquels la demande est effectuée, soit par la production du certificat du ou des employeurs pour ces mêmes mois.

La preuve de l'activité professionnelle non salariée est rapportée par l'affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, au premier jour du mois civil au cours duquel l'aide à domicile a été employée et par l'acquittement du dernier terme exigible des cotisations d'assurance vieillesse.

Lorsque le ménage est constitué d'un salarié et d'un non-salarié, l'activité professionnelle minimale de chacun est appréciée selon les règles applicables à chaque catégorie de revenu.

Un certain nombre de situations sont assimilées à une activité professionnelle lorsqu'elles sont intervenues au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel l'AGED est demandée. Ces situations doivent, à elles seules ou cumulées avec des revenus d'activité, procurer un revenu trimestriel au moins égal à 3 fois la BMAF en vigueur au début de ce trimestre, soit 6 395, 04 F au 1^er janvier 1998.

Les situations assimilées sont les périodes de :

•  perception d'indemnitésjournalières de maladie, maternité, repos pour adoption, accident du travail 

• chômage indemnisé(allocation unique dégressive, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique à la charge de l'Etat versée aux travailleurs en chômage partiel, allocation de conversion, à l'exclusion de l'allocation d'insertion)  

• formation professionnellerémunérée.

Les justificatifs suivants sont à présenter :

• décompte de l'organisme assurant le service des prestations pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, d'accident du travail et de repos pour l'adoption 

• décompte des indemnités versées par les Assedic 

• attestation de l'organisme dispensant la formation indiquant la rémunération versée.

L'allocation de garde d'enfant à domicile consiste en une prise en charge par l'Etat des cotisations sociales et patronales de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire (IRCEM), ainsi que de lacontribution sociale généralisée, lacontribution pour le remboursement de la dette sociale et laparticipation au développement de la formation professionnelle.

A partir du premier trimestre 1998, les montants de l'AGED sont réduits. Ils continuent cependant de dépendre de l'âge de l'enfant ou du cumul de l'allocation avec une allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel. Une seule AGED est servie par famille, quel que soit le nombre d'enfants remplissant la condition d'âge et/ou le nombre de personnes employées à domicile.

Sont concernées par les nouveaux montants toutes les familles qui bénéficient actuellement de l'AGED et celles qui déposeront dorénavant un dossier.

Le montant de l'allocation pour la garde d'au moins un enfant de moins de 3 ans est désormais fonction du niveau de ressources.

Lorsque les ressources de la famille, quelle que soit sa composition, sont supérieures à un plafond annuel fixé à 279, 858 % du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire applicable au 1^er janvier 1998, soit 216 000 F appréciés en revenus nets catégoriels (voir ci-contre), l'AGED prend en charge 50 % des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi dans la limite d'unmontant maximal fixé à 6 418 F.

Lorsque ces ressources sont inférieures à 216 000 F, le taux de prise en charge est de75 % des cotisations dans la limite de9 627 F.

Pour la garde d'au moins un enfant âgé de 3 à 6 ans ou, quel que soit alors l'âge de l'enfant gardé, pour les familles qui bénéficient de l'APE à taux partiel, le montant de l'AGED est égal à 50 % du montant des cotisations dans la limite de 3 209 F. Le montant des revenus n'entre pas en ligne de compte.

L'employeur d'un salarié à domicile est tenu au respect des règles du droit du travail. Cependant, certaines formalités sont allégées. Ainsi l'Urssaf fait parvenir aux particuliers des bulletins de paie simplifiés qui indiquent les taux à appliquer pour les différentes cotisations salariales.
Par ailleurs, l'employeur d'une personne à domicile bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu quel que soit son montant. Jusqu'ici, cette réduction était égale à 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 90 000 F, soit une réduction d'impôt maximale de 45 000 F. La loi de finances pour 1998 a réduit de moitié le plafond de la réduction d'impôt (3). Cette mesure est couplée avec la réduction de moitié (ou de 25 %) du taux et du plafond de prise en charge de l'AGED. Ainsi, dès l'imposition des revenus de 1997(déclaration fiscale de mars 1998), cette réduction d'impôt est donc égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 45 000 F, soit un avantage maximal de 22 500 F.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, l'attestation établie par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct, ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale s'il s'agit d'une mise à disposition de salarié.
La famille bénéficie également d'une exonération de la taxe sur les salaires.

Dorénavant, pour percevoir l'allocation de garde d'enfant à domicile, il faudra remplir, comme pour la plupart des autres prestations familales, la déclaration de ressources envoyée par la caisse d'allocations familiales chaque début d'année.

Les ressources s'apprécient selon les mêmes modalités que celles utilisées pour le versement des autres prestations familiales attribuées sous condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire...)   (4).

En conséquence, les ressources de la famille prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, auxquels s'appliquent les mêmes déductions et abattements que pour l'allocation pour jeune enfant (abattements de 10 % et 20 %, abattements spécifiques pour certaines catégories professionnelles, pension alimentaire, frais de garde des enfants de moins de 7 ans, abattement pour personne âgée ou invalide...).

Les ressources peuvent donner lieu, le cas échéant, à une évaluation forfaitaire.

En outre, comme pour les autres prestations familiales versées sous condition de ressources, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources donnant lieu à uneneutralisation ou à un abattement de celles-ci en cas de modification de la situation :

•  professionnelle due au chômage, à la longue maladie 

•  familiale due au décès de l'un des parents, à un divorce, à une séparation, à la cessation de la vie commune des concubins.

Les changements de taux liés aux modifications de situation familiale ou professionnelle prennent effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant. Ils s'appliquent jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.

En revanche, explique la CNAF, ne sont pas applicables, car liés à des situations entraînant une fin de droit AGED à compter du trimestre suivant :

• la neutralisation de ressources pour cessation d'activité soit pour service national, soit pour détention (sauf régime de semi-liberté), soit pour se consacrer à un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 5 ans dans les DOM) ou à plusieurs enfants avec perte totale de revenus professionnels ou de substitution

• l'abattement de 30 % pour cessation d'activité avec admission au bénéfice d'un avantage vieillesse, y compris préretraite totale, allocation chômage versée par le Fonds national pour l'emploi et allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), ou d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de l`allocation compensatrice.

Les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant la date de paiement, celle-ci débutant le 1^er juillet. Pour une allocation due au titre de la période allant du 1^er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N + 1, les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année N - 1.

Ainsi, les CAF se baseront jusqu'au 30 juin 1998 sur les déclarations de ressources portant sur les revenus 1996. A compter du 1^er juillet 1998, seront retenus les revenus de 1997.

Les montants maximaux de l'AGED et du plafond de ressources seront revalorisés au 1^er juillet de chaque année, conformément à l'augmentation des prix à la consommation en moyenne annuelle hors tabac de l'année précédente.

Le droit à l'AGED s'apprécie par trimestre civil, sans application des dates d'effet propres aux prestations familiales.

Le droit à l'AGED est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel :

• la demande a été déposée ou formulée à la CAF (ou tout autre organisme débiteur de prestations familiales), ou à l'Urssaf 

• et les conditions sont remplies.

Il prend fin le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'une des situations suivantes :

• absence de charge d'un enfant de moins de 6 ans 

• cessation définitive d'emploi d'une aide à domicile 

• cessation définitive de toute activité effective ou assimilée de l'un ou/et l'autre des membres du couple.

Un nouveau droit à l'AGED ne pourra être examiné que sur présentation d'une nouvelle demande.

Au troisième anniversaire de l'enfant, le droit à l'AGED due pour un enfant de moins de 3 ans prend fin. Le droit à l'AGED pour un enfant de 3 à 6 ans est ouvert à compter du trimestre civil suivant celui au cours duquel se situe le troisième anniversaire.

En cas de naissance, d'adoption, ou d'accueil d'un enfant pendant la période de versement de l'allocation, le droit à l'AGED est étudié au titre de l'enfant le plus jeune.

Lorsque la condition de revenu minimal n'est pas remplie pour un trimestre, le droit cesse à compter du premier jour du trimestre civil suivant, sauf si cette condition est à nouveau remplie au cours de ce trimestre. Le droit est poursuivisans interruption. Les reprises de droit suite à des interruptions liées à la condition de revenu minimal ne nécessitent pas de nouvelles demandes.

Le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile est effectué par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole soit directement à l'allocataire soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) dans le cadre de la procédure de tiers payant. Laquelle dispense l'employeur de régler à l'Urssaf les cotisations sociales, le versement de l'AGED à cet organisme étant directement effectué par la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole. En fin de trimestre, une régularisation de la situation est faite par l'organisme de recouvrement. L'employeur doit alors s'acquitter du solde des cotisations si le montant à payer dépasse le plafond de l'allocation.

La famille transmet directement à l'Urssaf une demande d'AGED formulée sur l'imprimé « emplois familiaux » accompagnée de deux copies de cette demande. L'allocataire ne reçoit pas de déclaration nominative trimestrielle (DNT) pour le trimestre de la demande, n'a pas à payer de cotisations à la fin de ce trimestre.La régularisation intervient à la fin du trimestre suivant par l'envoi de deux DNT et le paiement des cotisations par la CAF pour les deux trimestres. Le solde de cotisations restant, le cas échéant, à la charge de l'allocataire.

Lorsque l'employeur est déjà immatriculé à l'Urssaf pour l'employé considéré, il doit formuler sa demande d'AGED sur la déclaration qu'il envoie à l'Urssaf avec le paiement des cotisations pour le trimestre précédent. Une demande d'AGED est alors envoyée à la famille. Celle-ci doit la retourner à l'Urssaf qui en transmet une copie à la CAF qui vérifie les conditions d'ouverture. Si le droit est ouvert, la caisse informe l'allocataire qu'il doit s'acquitter de ses cotisations pour le trimestre d'ouverture du droit et que celles-ci lui seront remboursées à hauteur de l'AGED sur justification du paiement.

Trimestriellement, la CAF transmet à l'Urssaf un fichier récapitulatif des allocataires bénéficiaires de l'AGED. Ce fichier permet à l'Urssaf de procéder à l'édition d'une déclaration nominative trimestrielle spécifique AGED simplifiée qui comporte, notamment, l'identité de l'allocataire, le taux de prise en charge et le montant limite de prise en charge des cotisations.

La mise en place du tiers payant est subordonnée au précalcul des cotisations par l'Urssaf. A cet effet, la déclaration doit être retournée par l'allocataire à l'Urssaf avant le 10 du mois d'exigibilité des cotisations. A défaut de retour dans ce délai, l'Urssaf procède à l'envoi d'une nouvelle déclaration AGED non simplifiée, à charge pour l'allocataire de calculer et de payer les cotisations correspondantes. Celles-ci lui seront ensuite remboursées par la caisse d'allocations familiales sur justification.

L'Urssaf retourne le fichier à la CAF enrichi du montant des cotisations à hauteur du montant de l'AGED et du montant total des cotisations dues et adresse à la CAF un exemplaire de la DNT sur laquelle figure, pour le trimestre concerné, le revenu trimestriel de l'allocataire et de son conjoint ou, pour les non-salariés, leur situation vis-à-vis de l'assurance vieillesse. L'Urssaf notifie à l'allocataire le solde des cotisations restant à sa charge.

C'est la CAF qui effectue le paiement à l'Urssaf à réception du fichier.

A noter : par circulaire, l'administration s'était opposée à ce que l'allocataire rémunère la garde par chèque emploi-service. Pour la CAF, cependant, un tel mode de règlement est possible mais constitue un obstacle à la procédure de tiers payant.

L'AGED peut se cumuler avec l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) pour un même enfant confié par exemple successivement à une assistante maternelle agréée, puis à une garde à domicile.

L'AGED ne peut pas se cumuler, pour une même aide à domicile, avec les exonérations des cotisations de sécurité sociale dont peuvent bénéficier notamment les familles qui ont à charge un enfant handicapé donnant droit à l'un des compléments d'allocation spéciale. Par « même aide à domicile », il convient d'entendre l'emploi d'une ou plusieurs personnes affectées à la même mission, soit la garde d'un jeune enfant susceptible d'ouvrir droit à l'un ou l'autre de ces deux avantages. De plus, l'AGED ne peut être servie, même si l'exonération laisse à la charge des parents une partie des cotisations sociales. Aussi, la famille doit-elle choisir entre ces deux prestations.

Quel que soit l'âge de l'enfant, une allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel est cumulableavec une AGED. Celle-ci est versée aux conditions de l'AGED « 3-6 ans », soit au taux de 50 %dans la limite de 3 209 F. En cas de versement d'une APE à taux partiel pour au moins un mois du trimestre, l'AGED est due pour l'intégralité du trimestre.

Exemple (source CNAF)  : une allocation parentale d'éducation à taux partiel a été ouverte de février à juillet 1998. Le bénéficiaire reprend une activité à temps plein le 1^er mai 1998. Le droit à l'APE à taux partiel se poursuit jusqu'en juillet. La demande d'AGED a été déposée en mai 1998. L'AGED « 3-6 ans » est due d'avril à juin 1998.

• L'AGED n'ouvre pas droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et à l'allocation vieillesse du parent au foyer (AVPF).

• L'AGED ne permet pas l'affiliation à l'assurance personnelle.

Le principe est celui du non-cumul de l'AGED avec une APE à taux plein. Par exception, précise la CNAF, les deux allocations sont amenées à se cumuler pendant une courte période lorsqu'une personne titulaire d'une APE à taux plein reprend une activité à plein temps ou lorsque, titulaire d'une AGED «  3-6 ans », elle cesse son activité après une nouvelle naissance.

Exemple (source CNAF) : une personne titulaire d'une APE à taux plein reprend une activité à temps plein le 1^er février 1998. Elle fait une demande d'AGED en février. Son droit à l'APE cesse en février tandis que celui à l'AGED est ouvert à compter du mois de janvier.

Exemple  (source CNAF) : une AGED est versée pour un enfant de 4 ans. Son bénéficiaire a un autre enfant en janvier 1998 et cesse son activité. UneAPE à taux pleinlui est versée à compter de février 1998. Le droit à l'AGED au titre de janvier, février et mars 1998 est étudié au titre du nouvel enfant. L'AGED prend fin à compter d'avril 1998.

Les textes ne s'opposent pas au cumul de l'AGED et de l'allocation pour jeune enfant  (APJE). On rappellera néanmoins que l'APJE est soumise à une condition de ressources, y compris, depuis le 1^er janvier 1996, l'APJE dite « courte » versée du quatrième mois de grossesse au troisième mois de l'enfant (5). Compte tenu des plafonds de ressources, la question du cumul ne devrait donc que rarement se poser en pratique.

L'AGED peut se cumuler avec une allocation d'adoption (AAD). Toutefois, depuis le 1^er août 1996, l'AAD est versée à condition que les ressources n'excèdent pas un certain montant  (2). Le plafond applicable est celui fixé pour prétendre à l'allocation pour jeune enfant (voir ci-dessus). En conséquence, ici encore, le cumul devrait rarement se produire. • 

Florence Elguiz