Après la caisse nationale des allocations familiales (1), c'est au tour de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de diffuser, dans une circulaire du 4 mars, des instructions sur l'attribution des prestations non contributives aux étrangers.
Cette circulaire fait suite à une note du ministère de l'Emploi et de la Solidarité du 6 février qui, rappelons-le, précise que les demandes d'attribution de prestations non contributives (2) déposées par des étrangers ne doivent faire l'objet ni d'une décision d'attribution, ni d'une décision de rejet fondée sur la nationalité. Et ce, dans l'attente de l'adoption définitive et de la publication au Journal officiel du projet de loi de Jean-Pierre Chevènement sur l'entrée et le séjour des étrangers qui supprime toute condition de nationalité pour ces prestations.
Toutefois, a indiqué le ministère, pour les demandes effectuées par des personnes de nationalité marocaine, algérienne ou tunisienne, les services des organismes compétents sont appelés à procéder « dès maintenant » à la liquidation de ces demandes.
La CNAM invite les caisses primaires d'assurance maladie à « mettre en œuvre immédiatement » ces instructions pour l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité « et à [l'] informer par écrit, des problèmes qu'elles pourraient rencontrer lors de l'application de ces dispositions ».
(1) Voir ASH n° 2059 du 20-02-98.
(2) Sont notamment concernées l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité et l'allocation spéciale de vieillesse.