Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, précise, par circulaire, les règles d'attribution et de fonctionnement des fonds sociaux lycéen (créé en 1991) et collégien (mis en place en 1995).
Ces fonds sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens, des lycéens et des élèves de l'enseignement spécialisé du second degré ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. A ce titre, une aide exceptionnelle peut leur être attribuée pour faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux transports, aux sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, à l'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires, de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste n'étant pas limitative. En outre, ajoute la ministre, « si ces crédits du fonds social pour les cantines [mis en place en septembre 1997 (1) ] s'avèrent insuffisants, les dépenses relatives aux frais d'internat et de demi-pension peuvent être imputées sur les fonds sociaux lycéen et collégien ».
Au niveau national, les crédits (2) sont répartis entre les académies en fonction de l'effectif des élèves pondéré par un ensemble de critères sociaux indicatifs, que le recteur peut cependant adapter.
Le dossier demandé aux familles doit être « simple ». Il est de plus « nécessaire de veiller à éviter de multiplier les pièces justificatives et de faire en sorte que le contenu du dossier ne soit pas un obstacle pour les familles », insiste Ségolène Royal. Le chef d'établissement, avant d'arrêter sa décision, recueille l'avis d'une commission comprenant notamment un conseiller principal d'éducation, l'assistante de service social, un ou plusieurs délégués des élèves et un ou plusieurs délégués des parents d'élèves. Etant précisé que les dossiers étudiés doivent être « anonymes ». L'aide est allouée à la famille ou au responsable légal de l'élève, sauf si ce dernier est majeur, auquel cas elle lui est attribuée directement.
Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement informe, par « les moyens les plus appropriés », la communauté éducative, les élèves et leurs familles, de l'existence du fonds social collégien et lycéen et de ses modalités de recours.
Enfin, les règles spécifiques s'appliquant aux établissements d'enseignement privés sous contrat sont précisées.
(1) Voir ASH n° 2038 du 26-09-97 et n° 2058 du 13-02-98.
(2) Les crédits alloués au fonds social collégien sont de 180 millions de francs pour 1998, ceux du fonds social lycéen de 140 millions de francs.