Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) vient de modifier, par avenant, la convention nationale type qui régit les relations entre les organismes régionaux de la branche retraite et les prestataires de services d'aide ménagère à domicile. Il s'agit d'une part d'intégrer les mesures consécutives à la mise en œuvre de la prestation spécifique dépendance arrêtées par la caisse en juin dernier (1) et d'autre part, d'inscrire de nouvelles modalités de récupération des indus d'aide ménagère à domicile.
L'avenant prévoit notamment que ces indus seront à nouveau récupérés auprès des prestataires de services (associations et centres communaux d'action sociale), mettant ainsi fin aux règles édictées par la circulaire du 24 septembre 1993 (2). Lorsque le paiement des sommes indues est inhérent à l'assuré (déclaration de ressources erronée ou incomplète, modification de la situation familiale ou financière, cumul avec des avantages non cumulables...), le délai de prescription tant pour la demande de remboursement que pour la période recouvrable est de deux ans à compter du paiement entre les mains du prestataire de services. Lorsque, en revanche, le paiement des sommes indues résulte du prestataire de services (surfacturation, absence de justificatifs, non-accomplissement des heures accordées à un assuré...), le délai de prescription est alors fixé à dix ans.
La récupération des indus s'effectue soit par compensation (avec ou sans échelonnement de la dette) avec le versement mensuel de la caisse, soit par remboursement direct du prestataire de ser-vices, étant précisé que le montant minimum de récupération des sommes est fixé à 100 F.
(1) Voir ASH n° 2028 du 20-06-97.
(2) Voir ASH n° 1849 du 15-10-93.