Selon la réglementation en vigueur, la prestation spécifique dépendance (PSD) est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil général (1). Le bénéfice de la prestation peut-il être accordé à compter de la date de la demande et non de la date d'admission ?
Interrogée à ce sujet par un député, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité rappelle que le règlement départemental d'aide sociale, édicté par le conseil général, peut toujours prévoir une disposition plus favorable. Toutefois, soulignant que la PSD est affectée, à domicile, à la rémunération d'aides, la ministre ajoute que « l'attribution automatique de la PSD à la date de la demande sans considération des aides effectivement rémunérées à cette date ne serait pas pertinente ».
(1) Voir ASH n° 2022-2023 du 16-05-97.