La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a procédé à la mise sous condition de ressources des allocations familiales allouées en métropole et dans les départements d'outre-mer,à compter du 1er mars 1998, soit pour les allocations versées le 5 avril (1). Concrètement, l'instauration d'un plafond de ressources conduit à ce que les allocations familiales ne soient plus attribuées aux familles dont le revenu net est supérieur à 25 000 F mensuels, soit 300 000 F annuels, avant abattements. Dans certains cas, une allocation réduite est toutefois versée. Parmi les 4, 7 millions de familles qui bénéficient actuellement des allocations familiales, la caisse nationale des allocations familiales estime à environ 351 000 le nombre de familles qui ne percevront plus d'allocations familiales (soit 7, 8 %) et à environ 35 000 celles qui bénéficieront d'une allocation d'un montant réduit.
Cette mesure qui a suscité la colère des associations familiales est toutefois « transitoire », selon les termes mêmes de la loi. « Elle s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles, que le gouvernement mettra en œuvre, dans un objectif de justice et de solidarité, après avoir réorienté le système existant. » Dans cette optique, Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a annoncé la tenue d'une conférence de la famille, au cours de la première quinzaine de juin, qui sera précédée d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la politique familiale (2). C'est l'économiste Claude Thélot qui, dans le cadre de la préparation de cette conférence, a été plus particulièrement chargé d'analyser l'ensemble des aides financières apportées aux familles.
A noter : les familles peuvent obtenir des informations sur les nouvelles conditions d'attribution des allocations familiales et avoir une estimation de leurs nouveaux droits en appelant le 08 36 67 50 00(1, 49 F/mn) ou en composant sur Minitel le36 15 CAF (1, 01 F/mn) rubrique « nouvelles mesures ». Ces services, mis à leur disposition par les caisses d'allocations familiales, sont ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Depuis le 1er mars (allocations versées le 5 avril), les allocations familiales, jusqu'alors versées à toutes les familles de 2 enfants à charge et plus (1 enfant dans les DOM), sont accordées en fonction des ressources du foyer. Concrètement, les allocations familiales ainsi que les majorations pour âge sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge. Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.
Le plafond de base pour l'attribution des allocations familiales est égal à 167, 915 % du plafond de ressources de base pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire applicable au 1er mars 1998. Ce dernier étant fixé, depuis le 1er juillet 1997, à 77 182 F (3), le montant du plafond de base s'élève donc à 129 600 F.
Ce montant est majoré de :
• 5/15 pour chaque enfant à charge, soit 43 200 F
• 7/15 lorsqu'un seul parent a la charge des enfants ou lorsque les 2 parents exercent une activité professionnelle productrice de revenus, soit60 480 F. Comme l'y avait invité le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 décembre 1997 (4), le pouvoir réglementaire a fixé « un revenu professionnel minimal ouvrant droit à la majoration » du plafond en faveur des ménages biactifs afin de s'assurer de la réalité de cette biactivité. Ainsi, le revenu procuré par l'activité professionnelle (5) doit avoir été, pendant l'année de référence et pour chacun des revenus, au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année, soit 24 947 F pour 1996 (12 fois 2 078, 97 F). Le résultat est arrondi au franc inférieur.
Les modalités d'appréciation des ressources pour l'examen du droit aux allocations familiales sont celles qui s'appliquent pour le droit aux prestations familiales déjà soumises à une condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation d'adoption).
En conséquence, les ressources prises en considération sont celles des conjoints ou concubins ayant la charge des enfants. Elles s'entendent du total desrevenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu,c'est-à-dire du total des ressources nettes perçues après déductions des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus (abattements de 10 et 20 % et abattements spécifiques à certaines professions). Doivent également être pris en compte les revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ainsi que les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail.
En revanche, sont exclus les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ainsi que l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Des ressources ainsi déterminées sont retranchés :
• la déduction au titre des créances alimentaires
• l'abattement spécial accordé aux personnes âgées ou invalides
• une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge âgés de moins de 7 ans au 31 décembre de l'année considérée dans la limite de 5 000 F par enfant.
Dans certaines situations, qui ont été détaillées par une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 9 avril 1997 lors de la modification de la base ressources des prestations familiales (8), il peut également être procédé à une évaluation forfaitaire des ressources.
Dorénavant, pour étudier le droit et calculer le montant des allocations familiales, les familles devront remplir la déclaration de ressources envoyée par leur caisse chaque début d'année. Comme pour l'ensemble des prestations familiales versées sous condition de ressources, les ressources prises en compte pour l'examen du droit aux allocations familiales sont celles de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet.
Ainsi, du 1er mars jusqu'au 30 juin 1998, les caisses retiendront les revenus de 1996 et, à compter du 1er juillet 1998, ceux de 1997. Tous les allocataires avec un changement de droit à compter du 1er mars 1998, pour ressources non fournies, ressources supérieures au plafond ou taux différentiel, vont être avisés par leur caisse d'allocations familiales de leurs nouveaux droits. En outre, les familles allocataires ont en principe reçu la déclaration de ressources portant sur les revenus 1997 à remplir et à renvoyer pour que leurs droits pour la période de juillet 1998 à juin 1999 puissent être calculés.
En cas de changements dans la situation familiale (divorce, naissance, décès...) ou professionnelle de l'un des conjoints ou concubins (chômage, arrêt maladie prolongé, retraite...) au cours de la période de paiement, les caisses d'allocations familiales effectuent un nouveau calcul des droits. Une neutralisation des ressources, ou un abattement de 30 %, peut, selon les cas, être appliquée (9).
Le montant du plafond de ressources sera revalorisé au 1er juillet de chaque annéeconformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
Le montant des allocations familiales est calculé en pourcentage d'une base mensuelle (la BMAF), révisée en principe annuellement. Revalorisée de 1, 1 % au 1er janvier 1998, elle s'établit depuis cette date à 2 131, 68 F. Les taux servant au calcul des allocations sont ainsi fixés à 32 % pour le deuxième enfant à charge et à 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants. Le montant des allocations familiales est identique en métropole et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). Cependant, dans ces derniers départements, un seul enfant à charge ouvre également droit aux allocations familiales. Le taux est alors de 5, 88 %de la BMAF (voir tableau).
Une majoration des allocations familiales est accordée pour chaque enfant de plus de 10 ans jusqu'au mois anniversaire de ses 15 ans, à l'exception de l'aîné d'une famille de 2 enfants. Toutefois, les personnes ayant 3 enfants à charge bénéficient de la majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge de 10 ans.
Ouvre également droit à une majoration, chaque enfant âgé de plus de 15 ans à l'exception de l'aîné d'une famille de 2 enfants.
Rappel : le montant des allocations familiales et de leurs majorations est soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) depuis le 1er janvier 1997. Il est en revanche exclu de la contribution sociale généralisée (CSG).
Des allocations différentielles sont versées aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles dépassent le plafond d'une somme inférieure à 12 fois le montant, au 1er juillet de l'année de référence (soit au 1er juillet 1996 jusqu'au 30 juin 1997 et au 1er juillet 1997 à compter du 1er juillet 1998), des allocations familiales augmentées, le cas échéant, des majorations pour âge et de la majoration forfaitaire pour double activité ou monoparentalité, auquel ces ménages ou personnes ont droit.
Les allocations différentielles (AD) sont égales, pour chaque mois, au douzième de la différence entre le plafond majoré des allocations familiales (AF) et le montant des ressources de la famille, soit :
( (( ( (Plafond d'attribution + 12 montants d'AF) - ressources) )/ 12) )= AD Exemple (source CNAF) : une famille avec 3 enfants (et 2 revenus) dont l'assiette ressources 1996 est de 343 200 F. Elle reçoit actuellement les allocations familiales pour 3 enfants avec 2 majorations+ de 10 ans et une majoration+ de 15 ans.
• plafond ressources : 319 680 F
• allocations familiales 3 enfants au 1er juillet 1996 : 1 518 F ;
• majoration + de 10 ans au 1erjuillet 1996 : 187 F x 2, soit 374 F
• majoration + de 15 ans au 1erjuillet 1996 : 333 F.
L'allocation différentielle est donc égale à :
( (( (319 680 F + 12 (1 518 F + 374 F + 333 F) -343 200 F) )/ 12) ) = 265 F
Lorsqu'un enfant atteint en cours de période de paiement l'âge à partir duquel une majoration est due, la situation doit être réexaminée et il doit être procédé à un nouveau calcul des allocations différentielles tenant compte de la majoration nouvelle, indique la direction de la sécurité sociale dans une circulaire du 4 mars dernier.
Les allocations sont versées mensuellement à terme échu (le 5 du mois suivant) à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsque cette personne ne remplit pas les conditions générales d'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime, naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou adoptive.
En cas de placement de l'enfant, les allocations sont réparties entre les attributaires (soit la famille et, par exemple, l'aide sociale à l'enfance) au prorata du nombre d'enfants. La majoration étant attribuée à la personne qui a la charge de l'enfant y ouvrant droit.
Les caisses d'allocations familiales sont autorisées à différer le paiement des créances provenant du non-versement de prestation lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 100 F.
Valérie Balland
Enfants 10-15 ans : Taux : 9 %Montant : 192 F hors CRDS 191, 04 F après CRDS Enfants + 15 ans : Taux :16 % Montant : 341 F hors CRDS 339, 30 F après CRDS
Qui ouvre droit aux allocations familiales ?
En métropole, les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge. Le dernier et seul enfant à charge d'une famille de plusieurs enfants n'ouvre donc pas droit aux allocations familiales. Dans les DOM, en revanche, elles sont attribuées pour un seul enfant à charge.
Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'ASE. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, la caisse d'allocations familiales (CAF) peut décider, à la demande du président du conseil général ou de la juridiction, de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Depuis le 1er janvier dernier, l'âge limite de versement des allocations familiales est relevé pour tous les enfants inactifs, qu'ils soient ou non scolarisés (11). Ouvrent donc désormais droit aux allocations familiales :
• tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (soit 16 ans)
• après la fin de l'obligation scolaire, jusqu'à l'âge de 19 ans (contre 18 précédemment), tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas, par mois, 55 % du SMIC calculé sur la base de 169 heures, soit 3 665,01 F actuellement
• jusqu'à 20 ans, tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond précédemment indiqué, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle ou qu'il ait droit à l'allocation d'éducation spéciale ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. Quelles sont les conditions d'attribution ?
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Pour pouvoir prétendre aux allocations familiales, l'allocataire doit répondre aux conditions générales d'attribution des prestations familiales, à savoir résider en France et avoir à sa charge un ou plusieurs enfants résidant également en France.
• Résidence en France. Le bénéficiaire peut être français ou étranger mais doit résider en France de manière habituelle (séjour d'une durée supérieure à 3 mois). Aucune condition de nationalité n'est exigée mais les étrangers doivent justifier de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France par la production d'un titre de séjour en cours de validité(12). Les enfants au titre desquels sont attribuées les allocations familiales doivent vivre de façon permanente en France métropolitaine, ou, tout en y conservant leurs attaches familiales, accomplir loin de ce territoire soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois, soit un séjour de plus longue durée, justifié par des études ou une formation professionnelle.
• Notion d'enfant à charge. Sous réserve des règles particulières qui leur sont applicables, les allocations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants. A condition toutefois que ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
Outre de répondre à des conditions d'âge (voir ci-dessus) et de ressources, le versement de la fraction des allocations familiales due pour l'enfant de moins de 6 ans est subordonné à la passation des examens médicaux suivants :
• 9 examens au cours de la première année
• 3 au cours de la seconde année
• 2 par an jusqu'à son sixième anniversaire.
Les personnes remplissant les conditions pour pouvoir prétendre aux allocations familiales doivent remplir une demande de prestation, la déclaration de ressources CAF et fournir une fiche d'état civil ainsi que le bulletin de salaire du mois précédant l'ouverture du droit en cas d'évaluation forfaitaire des ressources, ou du mois de mai pour le renouvellement du droit.
Quelles sont les incidences sur les autres prestations ?
Les allocations familiales et leurs majorations sont prises en compte pour l'appréciation de la condition de ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé (API). En revanche, la part des allocations et de leurs majorations versées à l'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés avec ou sans maintien des liens affectifs n'entrent pas dans la base ressources API.
Les allocations familiales et leurs majorations sont retenues pour l'appréciation des ressources ouvrant droit au RMI, y compris la part versée à l'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés avec maintien des liens affectifs. Il n'en est en revanche pas tenu compte en cas de placement des enfants sans maintien des liens affectifs.
Le droit aux allocations familiales ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire, à l'aide à la scolarité ainsi qu'à la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle par la CAF. En revanche, il n'ouvre pas droit à l'assurance vieillesse des parents au foyer.
A retenir également
• Les allocations familiales et leurs majorations sont incessibles et insaisissables sauf en cas de placement d'enfant et pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution à la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants (art. L. 553-4 du code de la séc. soc.).
• Les litiges relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 142-1 du code de la séc. soc.).
• Les indus font l'objet de récupération selon les modalités de recouvrement des prestations familiales indûment servies (art. L. 553-2 du code de la séc. soc.).
• L'action du bénéficiaire se prescrit par 2 ans.
(1) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.
(2) Voir ASH n° 2057 du 6-02-98.
(3) Arrêté du 14 mai 1997, J. O. du 27-05-97. Voir ASH n° 2025 du 30-05-97.
(4) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.
(5) Ce revenu s'entend avant tout abattement fiscal.
(6) Base : 167, 915 % de 77 182 F, soit 129 600 F.
(7) Majoration pour les ménages où les 2 conjoints travaillent et pour les allocataires isolés : 60 480 F.
(8) Voir ASH n° 2029 du 27-06-97.
(9) Sur les règles de neutralisation et d'abattement des ressources, voir également ASH n° 2029 du 27-06-97.
(10) A l'exception de l'aîné des familles de moins de 3 enfants.
(11) Décret n° 97-1245 du 29 décembre 1997, J. O. du 30-12-97. Voir ASH n° 2052 du 2-01-98.
(12) Carte de résident, carte de séjour temporaire, carte de résident privilégié, carte de résident ordinaire, carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE, carte de séjour portant la mention « Communauté européenne », carte de séjour portant la mention « Espace économique européen », certificat de résidence de ressortissant algérien, récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres précédents, récépissés de demande de titre de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable por- tant la mention « reconnu réfugié » ou la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile », autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à 3 mois, titre d'identité d'Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales, passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour, livret spécial, livret ou carnet de circulation (art. D. 511-1 du code de la séc. soc.).