A la suite de la reconduction du dispositif des conventions de coopération jusqu'au 31 décembre 1998 (1), l'Unedic a adopté, le 15 décembre dernier, le texte de la nouvelle convention type applicable au 1er janvier 1998.
Ces conventions de coopération, rappelons-le, ouvrent droit, au profit de l'employeur qui embauche un chômeur indemnisé depuis plus de huit mois, à des aides mensuelles calculées en fonction du montant des indemnités que l'Assedic aurait attribuées à l'intéressé s'il était resté au chômage (2).
Par rapport à l'ancienne convention type, précise l'Unedic, le texte comprend certains aménagements. Parmi ceux-ci :
il n'est plus possible de conclure des conventions de coopération dérogeant à la convention type
les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et assimilés, comme les syndicats professionnels, ne peuvent toujours pas adhérer au dispositif toutefois, l'obligation pour les entreprises adhérentes d'être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n'est plus applicable
il est précisé que le montant de l'allocation unique dégressive (AUD) à prendre en compte pour le calcul du montant de l'aide est la « dernière AUD versée » et non plus « l'AUD due la veille de l'embauche »
l'aide peut être suspendue en cas de fermeture de l'entreprise pour congé ou en cas d'absence du salarié supérieure à 30 jours
les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être inférieurs à six mois et ne peuvent pas concerner les emplois saisonniers ou de remplacement
l'embauche ne peut être préalable à l'adhésion.
L'Unedic joint à la convention type une note technique précisant les conditions de mise en œuvre des conventions de coopération.
(1) Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.
(2) Voir ASH n° 1948 du 10-11-95.