Un décret vient partiellement modifier et compléter les dispositions réglementaires relatives aux différents congés des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat (FPE).
Les dispositions sur le congé parental d'éducation sont mises en conformité avec la loi du 16 décembre 1996 sur l'emploi dans la fonction publique qui a étendu le champ d'application de ce congé à l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Conformément à la loi du 5 juillet 1996 sur l'adoption, le décret prévoit également que l'agent non titulaire a dorénavant droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré, d'une durée maximale de six semaines, pour se rendre à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer en vue d'adopter un enfant. Des dispositions identiques avaient déjà été prises pour les agents titulaires de la FPE (1).
Par ailleurs, le décret instaure une indemnité compensatrice de congés annuels au profit de l'agent qui n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés en cas de licenciement (non disciplinaire) ou de fin de contrat à durée déterminée.
En outre, une indemnité de licenciement sera dorénavant versée en cas de licenciement pour inaptitude physique.
D'autre part, en cas de congé maladie, le maintien du plein traitement pendant trois mois, puis d'un demi-traitement pendant une période identique, sera accordé à l'agent qui a désormais trois années de services, contre quatre jusqu'à présent. En cas de congé à la suite d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, il suffira également de trois ans de services, et non plus quatre, pour que les indemnités journalières soient portées par l'administration au montant du plein traitement pendant trois mois. En outre, en cas de congé de grave maladie, l'intéressé conservera l'intégralité de son traitement pendant 12 mois, contre six actuellement le traitement sera réduit de moitié pendant les 24 mois suivants, et non plus 30.
Enfin, le dispositif d'expérimentation de l'annualisation du travail à temps partiel, mis en place en 1995 pour une durée de trois ans (2), est prorogé de deux ans.
(1) Voir ASH n° 2049 du 12-12-97.
(2) Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.