Une nouvelle instruction fiscale pour les associations dans un mois

Une nouvelle instruction sur le régime fiscal des associations sera publiée, dans un délai d'un mois, par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. C'est ce qu'a indiqué Lionel Jospin, le 10 mars, aux représentants du Conseil national de la vie associative (CNVA) qu'il recevait. Cette annonce vient quelques semaines après que Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Premier ministre son rapport sur la fiscalité associative (1). Un document où il réaffirme que l'assujettissement des associations aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle) doit rester l'exception. C'est d'ailleurs sur ce principe que s'appuiera la nouvelle instruction fiscale. Ainsi, le gouvernement n'a pas repris la proposition du CNVA qui souhaitait que l'on retienne le critère de l'utilité sociale des associations afin de mettre en place une procédure de reconnaissance ouvrant droit à un régime fiscal particulier. Afin d'accompagner la mise en place de la nouvelle instruction, il est prévu qu'une association « de bonne foi » qui saisira l'administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de son activité, ne pourra pas être soumise à redressement pour la période passée (les redressements fiscaux peuvent porter sur une période de trois années). En outre, l'application de ce texte se traduira par l'abandon d'une partie des redressements en cours.

Le CNVA, auquel le Premier ministre a fixé un délai de 15 jours pour faire part à l'administration fiscale de ses observations sur le rapport Goulard, ne se montre que partiellement satisfait des mesures annoncées. En effet, rappelle son président, Jean Bastide, s'il attendait « une prise de position politique de fond » sur ce dossier resté en souffrance depuis des années, il entend néanmoins faire preuve de vigilance sur les critères qui seront retenus pour apprécier les conditions dans lesquelles l'activité d'une association pourra être qualifiée de lucrative.

Par ailleurs, concernant la vie associative en France, Lionel Jospin a demandé au CNVA d'organiser, à l'automne, un colloque au cours duquel seront abordés des thèmes tels que l'avenir du Fonds national pour le développement de la vie associative, l'emploi associatif, le volontariat et le bénévolat ou encore le rôle des associations dans la lutte contre l'exclusion.