Revalorisation du traitement des fonctionnaires au 1er avril

Parution au Journal officiel du décret portant revalorisation de 0,8 % au 1^er avril (par rapport au 1^er octobre 1997) du traitement des fonctionnaires (personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, personnels des établissements publics d'hospitalisation, retraités)   (1). En conséquence, certaines indemnités sont majorées.

   La valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré et soumis à retenues pour pension est fixée à 32 828 F à compter du 1^er avril.

   Le traitement de base minimum mensuel, désormais calculé sur l'indice majoré (IM) 247, s'établit à 6 757,08 F brut, soit un montant supérieur au SMIC mensuel (6 663,67 F depuis le 1^er juillet 1997). L'accord salarial signé le 10 février prévoit, en effet, qu'aucun traitement indiciaire brut ne doit être inférieur au SMIC à compter du 1^er avril. Au ministère de la Fonction publique, on explique, en outre, que ce nouvel indice tient également compte de la revalorisation du SMIC prévue au 1^er juillet prochain. Concrètement, l'indemnité différentielle créée en 1991 pour porter le traitement minimal au niveau du SMIC n'aura donc plus à être versée.

   L'indemnité de résidence (IR) est allouée aux agents titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique. Cette indemnité est calculée sur la base du traitement soumis aux retenues pour pension. L'IR ne peut être inférieure à un plancher correspondant à l'indice majoré 289. Cette indemnité est variable suivant la zone de salaires. Pour la zone « sans abattement », son montant est égal à 3 % du traitement mensuel brut soumis à retenues pour pension correspondant à l'IM 289, soit 237,18 F. Pour la zone « comportant un abattement de 2,22 % », son montant est égal à 1 % du traitement mensuel brut soumis à retenues pour pension correspondant à l'IM 289, soit 79,06 F.

   Le supplément familial de traitement (SFT) est revalorisé dans les mêmes proportions. Il est constitué d'un élément fixe et d'un élément proportionnel fondé sur le traitement indiciaire. L'élément fixe est égal : pour un enfant, à 15 F par mois  pour deux enfants, à 70 F par mois pour trois enfants, à 100 F par mois  par enfant supplémentaire, à 30 F par mois. L'élément proportionnel est égal : pour deux enfants, à 3 % du traitement indiciaire  pour trois enfants, à 8 % du traitement indiciaire  par enfant supplémentaire, à 6 % du traitement indiciaire. Cependant, les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'IM 446 perçoivent le SFT correspondant à cet indice. Le SFT est plafonné à l'indice majoré 716. Ainsi, pour un enfant, le montant mensuel est égal à 15 F. Pour deux enfants, il est compris entre un montant plancher fixé à 436,03 F et un plafond fixé à 657,61 F. Pour trois enfants, il est compris entre 1 076,08 F et 1 666,98 F. Par enfant supplémentaire, le montant plancher est de 762,06 F, le montant plafond de 1 205,23 F.

 Conformément à la loi de finances rectificative pour 1997 (2), la valeur de référence du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité   (1 %) en faveur des agents privés d'emploi s'établit désormais sur la base de l'IM 280 (indice brut 296). Suite à la revalorisation, il est donc égal à 7 659,83 F. Pour les agents dont la rémunération est inférieure à cet indice, la contribution n'est pas due.