En application de la loi de financement de la sécurité sociale, la cotisation d'assurance maladie a été supprimée pour les fonctionnaires en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (1).
En raison de la différence d'assiette entre les deux prélèvements, certains fonctionnaires sont susceptibles de voir leur rémunération nette diminuer. Afin d'éviter cette perte de pouvoir d'achat, une prime exceptionnelle a été allouée aux fonctionnaires hospitaliers et de l'Etat (2) se trouvant dans cette situation (3).
Dans une circulaire du 3 mars, le ministère de la Fonction publique rappelle que cette indemnité doit être versée aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires sous réserve qu'ils aient été nommés avant le 1er janvier 1998. Il est précisé que sont exclus du champ d'application de l'indemnité les agents non titulaires (4), les fonctionnaires en position d'accomplissement du service national, les fonctionnaires détachés lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, ainsi que les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité ou en congé parental.
Autre indication du ministère : la rémunération à prendre en compte exclut, notamment, l'indemnité d'éloignement, la prime spéciale d'installation, l'indemnité spéciale de décentralisation, l'indemnité exceptionnelle de mutation, l'allocation à la mobilité du conjoint, le complément exceptionnel de localisation en province et l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.
Par ailleurs, l'indemnité exceptionnelle due au titre de l'année courante est versée, déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
Sont, en outre, rappelées les modalités d'application de l'indemnité (mode de calcul, versement d'acomptes, régularisation en cours d'année...).
(1) Voir ASH n° 2052 du 2-01-98.
(2) Les fonctionnaires territoriaux peuvent également bénéficier de cette indemnité. Voir ASH n° 2061 du 6-03-98.
(3) Voir ASH n° 2052 du 2-01-98.
(4) Toutefois, peuvent bénéficier de la prime les agents non titulaires en poste à l'étranger à condition d'avoir été recrutés avant le 1er janvier ou ceux qui ont été recrutés localement avant cette date et qui sont assujettis à la CSG.