Trois ans après la publication de la loi instaurant le congé de solidarité internationale (1), le décret précisant les règles selon lesquelles est fixé le nombre maximal de salariés susceptibles de prétendre simultanément au congé compte tenu de l'effectif de l'entreprise est enfin paru.
Ainsi, le congé de solidarité internationale, congé non rémunéré, peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le demandeur atteint la proportion suivante : un bénéficiaire pour les établissements occupant moins de 50 salariés, deux bénéficiaires de 50 à 99 salariés, trois de 100 à 199 salariés, quatre de 200 à 499 salariés, cinq de 500 à 999 salariés, six de 1 000 à 1 999 salariés. A partir de 2 000 salariés, la proportion est d'un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
(1) Ce congé a été créé par l'article 85 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, J.O. du 5-02-95, voir ASH n° 1915 du 23-02-95.