Les étrangers qui, dans le cadre de la circulaire Chevènement du 24 juin 1997, ont obtenu une réponse favorable à leur demande de régularisation (1) sont redevables de certaines taxes.
La délivrance de la carte de séjour est en effet subordonnée au paiement d'un droit de timbre (220 F). A cela s'ajoute la redevance forfaitaire au titre de la visite médicale de l'Office des migrations internationales (1 050 F ou 1 750 F pour l'ensemble des membres de la famille admis au regroupement familial) et une taxe de chancellerie (1 300 F correspondant au double du prix d'un visa long séjour). « Au total, il s'agit d'une somme considérable que certains étrangers ne peuvent acquitter, surtout quand la régularisation touche plusieurs membres d'une même famille », dénonce le GISTI, dans sa dernière brochure (2).
Ces étrangers peuvent-ils être exonérés de ces taxes ? Le ministère de l'Intérieur ne répond que partiellement à la question dans une lettre du 13 janvier 1998 adressée aux préfets.
Celui-ci rappelle que, conformément au code général des impôts, les « étrangers indigents » ne sont pas soumis au paiement du timbre fiscal. Ce critère « d'indigence » peut également être pris en compte pour l'exonération de la taxe de chancellerie. Toutefois, souligne l'administration, « cette exonération ne pourra intervenir [...]que de manière exceptionnelle et sur demande écrite des intéressés ».
Mais que faut-il entendre par indigence ? Pour l'administration fiscale, une personne est indigente lorsqu'elle n'a pas de ressources ou bénéficie de revenus faibles (comme le RMI). Elle doit obtenir une attestation des services sociaux de la mairie de son domicile, délivrée « avec l'accord de l'administration fiscale ».
Dans tous les cas, ajoute le ministère de l'Intérieur, les collectivités locales peuvent accorder des aides aux étrangers admis au séjour dans le cadre des aides sociales qui relèvent de leur compétence.
Dans une lettre aux préfets du 25 juillet 1997, le ministère indique en outre que les étrangers atteints d'une pathologie grave, sollicitant leur régularisation à ce titre, ne sont pas soumis au contrôle médical de l'OMI et n'ont donc pas à payer la redevance forfaitaire. En revanche, les autres étrangers doivent la régler directement à l'Office des migrations internationales avant la visite médicale, au terme de laquelle leur sera remis un certificat à présenter à la préfecture pour la délivrance de la carte de séjour.
(1) Voir ASH n° 2029 du 27-06-97.
(2) Laquelle fait notamment le point sur cette question. Sans papiers : régularisation ? Nouvelles instructions ministérielles - Février 1998 - GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - 30 F (+ 8 F de port).