Le taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux est effectif depuis le 1er janvier

La loi de finances pour 1998 a prévu qu'à compter du 1^er janvier 1998,  les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %   (1). Ces mesures s'appliquent, rappelons-le, aux opérations qui obtiennent une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département, prise à compter de cette date.

Dans l'attente de la publication prochaine des textes d'application de cette mesure, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont indiqué, dans un communiqué du 2 mars, que le taux réduit de 5,5 % s'applique d'ores et déjà à tous les travaux éligibles au bénéfice de la mesure qui auront été réalisés à compter du 1^er janvier 1998. Toutefois, ces derniers devront faire l'objet d'une décision favorable du représentant de l'Etat avant le 31 mars 1998 afin de permettre aux opérateurs d'exercer leurs droits à déduction dans les meilleurs délais, est-il encore précisé.