Au nombre de 487 000, les condamnations prononcées en 1994, toutes juridictions confondues, étaient au niveau le plus bas depuis 1984, si l'on excepte les années d'amnistie de 1988 et 1995. Le ministère de la Justice, dans une récente étude (1), confirme ainsi la tendance générale à la baisse des condamnations et particulièrement de celles des mineurs (compte tenu, pour ces derniers, des mesures d'effacement des condamnations de la loi du 16 décembre 1992). L'enquête relève, en revanche, une « augmentation sensible » des condamnations prononcées en cours d'assises. En 1994, le délai de procédure était en moyenne de dix mois en correctionnelle (le même que celui des tribunaux pour enfants) et la durée de détention provisoire de trois mois et demi. Fait nouveau : à côté des infractions « traditionnelles » (conduite en état alcoolique et vols) sont apparues les incriminations introduites par le nouveau code pénal : en 1994, on comptait notamment 742 sanctions pour « violence par conjoint ou concubin ». La nature des peines prononcées a évolué enfin de manière significative : en augmentation de 42 % en 1994, les mesures de substitution (suspensions de permis, TIG, jours-amendes) constituaient plus de 10 % des peines prononcées et ont logiquement fait baisser le nombre des emprisonnements de courte durée.
(1) « Les condamnations en 1994 et 1995 » : Etudes et statistiques justice n° 10 - Direction de l'administration générale et de l'équipement - Sous-direction de la statistique, des études et de la documentation : 7, rue Scribe - 75009 Paris - Tél. 01 44 77 66 27 - 100 F.