...l'Unapei, sur les anomalies de l'aide sociale

ASH  : L'Unapei a enquêté sur l'action des collectivités en faveur des personnes handicapées. Pourquoi une telle initiative ? P.G. : Nous avons conçu ce « Livre blanc » dans la perspective des prochaines élections régionales et, surtout, cantonales (2). En effet, sur le terrain, nous constatons régulièrement que des mesures prises par les collectivités, essentiellement les départements, ne sont pas totalement en harmonie avec la loi et le règlement. Les conseils généraux sont, en effet, parfois tentés de s'écarter des textes, pas par mauvaise volonté, mais parce qu'ils ont de lourdes dépenses sociales. Nous voulions voir dans quelle mesure ces anomalies sont importantes ou pas. Toutes nos associations départementales ont donc été invitées à faire connaître les irrégularités qu'elles ont pu observer. ASH  : Concrètement, quelles anomalies avez-vous relevé ? P.G. : Les plus fréquentes sont liées à l'admission à l'aide sociale. Par exemple, de nombreux départements refusent celle-ci en tenant compte du montant du capital placé par le demandeur. Ainsi, ce dernier doit s'acquitter de la totalité de ses frais d'hébergement en épuisant son épargne. Or, les textes en vigueur prévoient que seuls les revenus disponibles du capital doivent être pris en considération. Autre dérive courante : lors de la procédure d'admission à l'aide sociale, des départements exigent la liste complète et le solde des comptes bancaires, les copies des contrats d'assurance vie souscrits et du compte de tutelle, ainsi qu'une autorisation de procéder à des investigations auprès des organismes financiers. Un arrêté de 1961 fixe pourtant la liste exhaustive des pièces à fournir. Sans doute ce document mériterait-il d'être actualisé, mais, en l'état actuel des choses, les exigences des départements sont excessives. D'autant qu'en ce qui concerne le compte de tutelle, il ne doit normalement être remis qu'au greffier du tribunal, au juge des tutelles et au majeur protégé. Par ailleurs, concernant l'allocation compensatrice pour tierce personne, plusieurs départements subordonnent son versement à l'existence d'un lien salarié entre la personne handicapée et sa tierce personne. Ils refusent donc de prendre en compte l'aide bénévole apportée par un parent. Le décret de 1977 précise bien que la justification de salaire ou de manque à gagner n'est nécessaire qu'en cas d'attribution à taux plein de l'allocation compensatrice. Et non lorsque celle-ci est accordée entre 40 % et 70 % de son montant. Attention toutefois à ne pas généraliser. Ces pratiques concernent seulement certains départements. ASH  : Néanmoins, vous allez interpeller les élus sur ces situations ? P.G. : C'est bien notre intention. Nous avons élaboré deux questionnaires que nos associations vont adresser aux élus sortants et à chaque candidat. Notre objectif étant qu'ils s'engagent sur un certain nombre de points, comme ne pas accepter la pratique consistant à réserver l'accueil des personnes handicapées en établissement aux seuls ressortissants de leur département ou, encore, continuer à appliquer les dispositions en faveur des personnes handicapées, même lorsque celles-ci ont plus de 60 ans. Propos recueillis par J.V.