Publication des plafonds de ressources pour les allocations familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu la mise sous condition de ressources des allocations familiales versées en métropole et dans les départements d'outre-mer (1). Le décret d'application de cette mesure vient de paraître au Journal officiel. Rappelons que les plafonds de ressources annuels varient selon le nombre d'enfants à charge, la situation familiale (familles monoparentales ou couples) et le nombre de revenus au foyer.

La mise sous condition de ressources est applicable, depuis le 1^er mars ( allocations versées le 5 avril ). Jusqu'au 30 juin, les ressources à prendre en compte sont celles perçues par les demandeurs en 1996. A compter du 1^er juillet, seront retenues les ressources 1997.

Ainsi, les plafonds exprimés en revenus nets catégoriels annuels (revenus nets imposables après abattements des 10 % et 20 % et abattements spécifiques à certaines professions) sont les suivants :

 1 enfant, un revenu (DOM uniquement)  : 172 800 F 

 1 enfant, 2 revenus ou une personne seule (DOM uniquement)  : 233 280 F 

 2 enfants, un revenu :216 000 F 

 2 enfants, 2 revenus ou une personne seule : 276 480 F 

 3 enfants, un revenu : 259 200 F 

 3 enfants, 2 revenus ou une personne seule : 319 680 F.

Ces plafonds sont majorés de 43 200 F par enfant supplémentaire à charge.

Notons que la majoration accordée aux couples dont chaque membre exerce une activité professionnelle est soumise à condition. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale, avait invité le gouvernement à fixer un revenu minimum professionnel démontrant que chaque membre du couple avait réellement une activité. Aussi, précise le décret d'application, il faut que chacun des revenus procurés par l'activité ait été au moins égal, pendant l'année de référence, à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1^er juillet de ladite année, soit 24 947 F (12 fois 2 078,97 F pour 1996).

De plus, des allocations familiales différentielles sont versées aux ménages ou aux personnes dont les ressources annuelles dépassent le plafond d'une somme inférieure à 12 fois le montant, au 1^er juillet de l'année de référence, des allocations familiales augmentées, le cas échéant, des majorations pour âge, auquel ces ménages ou ces personnes ont droit.