En application de la loi de financement de la sécurité sociale, la cotisation d'assurance maladie a été supprimée pour les fonctionnaires en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) (1).
Les agents, bénéficiant d'un niveau de rémunérations annexes (indemnités de résidence, supplément familial, primes et indemnités diverses) représentant plus de 24 % de leur traitement, pourraient voir leur rémunération nette diminuer. En effet, la cotisation d'assurance maladie n'est prélevée que sur le seul traitement brut, alors que la CSG a une assiette plus large, constituée de l'ensemble des éléments de la rémunération. Aussi, afin d'éviter cette perte de pouvoir d'achat, une prime exceptionnelle a-t-elle été allouée aux fonctionnaires de l'Etat et à ceux relevant de la fonction publique hospitalière (2).
Comme nous l'avions indiqué, cette prime peut également être versée aux fonctionnaires territoriaux (titulaires ou stagiaires nommés avant le 1er janvier 1998). En effet, indique le ministre de l'Intérieur dans une circulaire du 23 janvier 1998 adressée aux préfets, « compte tenu du principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat applicable en matière de rémunérations [...], ce dispositif a vocation à s'appliquer dès à présent à la fonction publique territoriale ».
Interrogé sur ce point par un sénateur, le ministre de la Fonction publique a expliqué que le versement de cette indemnité exceptionnelle était soumis à « une délibération expresse » de chacune des collectivités locales (3).
(1) Voir ASH n° 2052 du 2-01-98.
(2) Voir ASH n° 2052 du 2-01-98.
(3) Rép. min. Huguet n° 5692, J.O. Sén. (Q.) n° 9 du 26-02-98, page 669.