Le Conseil d'Etat a rendu public, le 4 mars, son rapport d'activité pour l'année 1997 (1). Outre de rendre compte des arrêts les plus importants et de l'activité des juridictions administratives, le rapport propose une réflexion sur le droit de la santé. Réflexion qui porte sur trois thèmes, la responsabilité médicale, la bioéthique ainsi que la déontologie et les droits du patient.
L'évolution du comportement des citoyens en matière de mise en jeu de la responsabilité médicale - les procès sont de plus en plus fréquents - conduit la Haute Cour à envisager un nouvel « équilibre juridique fondé sur deux piliers ». D'abord, « le droit doit continuer de distinguer attentivement la faute de l'erreur ou de l'aléa » et la responsabilité médicale ne doit être légitimement engagée qu'en cas de faute clairement établie. Ensuite, pour les affections qui frappent un grand nombre de personnes (dites « risques sériels » comme l'hépatite C), sans qu'aucune faute soit imputable à quiconque, le Conseil préconise « que l'indemnisation des dommages soit prise en charge au nom du principe de solidarité qui est du ressort du législateur, de préférence au principe de responsabilité qui est du ressort du juge ».
Second thème de réflexion, le droit de la bioéthique et, plus particulièrement, la révision d'ici à 1999 des lois de 1994, pour prendre en considération les évolutions scientifiques intervenues dans l'intervalle. « Qu'il s'agisse, par exemple, de la recherche sur l'embryon, actuellement interdite par la législation française, ou des prédictions sur le devenir d'un individu, rendues possibles par les analyses de son patrimoine génétique, la tâche qui attend le législateur est extrêmement ardue », souligne le Conseil d'Etat. Lequel affirme que « les principes arrêtés en 1994 constituent un solide point d'ancrage pour affronter les difficultés à venir ».
Enfin, le rapport s'intéresse à la déontologie et aux droits du patient et, spécialement, aux nouvelles conditions dans lesquelles peuvent être assurés l'information du malade et le secret professionnel. Sur le premier point, il est « difficile de fixer des règles juridiques générales [...] tant l'information est au cœur de la relation entre le médecin et le malade ». Pour le Conseil, chaque cas doit donc être traité de « manière personnalisée ». Sur le second point, les procédures d'informatisation des données médicales ne doivent pas porter atteinte au secret professionnel qui doit être protégé par des codages appropriés, déclare la Haute Cour. Celle-ci souhaitant également que « le développement de nouvelles modalités collectives de l'exercice médical telles que la médecine de réseau, intègre la notion de secret partagé afin de ne pas affaiblir la protection du patient ».
(1) Rapport public du Conseil d'Etat pour 1997 - La Documentation française, Etudes et documents n° 48 - 29/31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - Tél. 01 40 15 70 00 - 149 F.