Une directive de l'Unedic précise les conditions d'adhésion au régime d'assurance chômage des établissements publics administratifs (EPA) nationaux pour leurs salariés recrutés en application du dispositif emploi-jeunes.
En principe, ces établissements ne peuvent pas adhérer à l'assurance chômage et doivent s'autoassurer. Cependant, rappelle l'Unedic, la loi du 16 octobre 1997 déroge à ce principe en leur permettant d'adhérer au régime d'assurance chômage pour les seuls titulaires d'emplois-jeunes (1). Cette faculté n'est pas reconnue aux autres employeurs publics, dont les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat. Ces derniers doivent adhérer au régime pour l'ensemble de leur personnel. A défaut, l'indemnisation du risque chômage pour les emplois-jeunes leur incombe directement dans le cadre du régime de l'autoassurance.
Pour les établissements publics administratifs nationaux, une convention entre l'Etat et l'Unedic déléguera au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) la mission de recouvrer les contributions d'assurance chômage selon les mêmes procédures que celles applicables pour les contrats emploi-solidarité et les emplois-ville. Dans l'attente de cette convention, indique l'Unedic, les établissements publics administratifs de l'Etat devront être orientés vers les services du Cnasea habilité à enregistrer les demandes d'adhésion.
(1) Voir ASH n° 2045 du 14-11-97.