La question des surloyers étudiée en avril

Répondant à Patrice Carvalho, député  (PC) de l'Oise, qui a déposé une proposition de loi visant à abroger le surloyer institué par la loi du 4 mars 1996 (1), Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a rappelé, le 25 février, à l'Assemblée nationale, que la question des surloyers dans les HLM et de la fixation des plafonds de ressources « serait revue », comme Lionel Jospin s'y était engagé dans son discours de politique générale (2). « A l'expérience,  [la loi] autorise des disparités entre organismes, qui peuvent appliquer le surloyer au-delà d'un pourcentage de dépassement du plafond, qui peut aller de 10 % à 40 % et cela dans un même quartier », a expliqué Louis Besson. Et d'ajouter, « elle distingue les plafonds de ressources selon que le ménage compte deux actifs ou un conjoint inactif et donne à certains locataires le sentiment d'être indésirables dans le parc social alors qu'ils contribuent à la mixité ».

C'est pourquoi, le gouvernement présentera des propositions, en avril, lors d'une rencontre nationale sur le logement organisée à l'initiative du ministère et réunissant les différents acteurs du logement. Parmi celles-ci, l'adoption pour la fixation des loyers dans le parc social, « d'une approche graduée dictée par l'évolution des ressources des ménages et l'augmentation du nombre de ceux qui ne disposent que de faibles ressources. Les plafonds de ressources seront ajustés pour les petits ménages, jeunes et retraités notamment ». Des propositions qui feront l'objet de nouvelles dispositions législatives et réglementaires avant l'été.