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Mise à jour des conditions d'appréciation des ressources par la CNAF

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La caisse nationale des allocations familiales  (CNAF) met à jour sa réglementation relative aux ressources 1997 pour l'exercice du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Outre de lister le montant des différentes limites fiscales applicables aux revenus 1997, elle rappelle que la loi de finances pour 1998 a créé un montant minimum spécial concernant la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, attribuée aux chômeurs de longue durée (1). Ce minimum, fixé à 5 000 F, concerne les revenus salariés des personnes en situation de chômage depuis plus d'un an. Pour en bénéficier, l'allocataire, son conjoint ou concubin doit donc, souligne la CNAF, avoir l e statut de chômeur depuis au plus tard le 30 décembre 1996 et sans interruption jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.

(Circulaire CNAF n° 08-98 du 23 février 1998)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2055 du 23-01-98.

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