Mme Cordelle bénéficie d'une pension de survie belge, acquise sur la base de la retraite de son mari décédé, et de pensions françaises sur la base de sa carrière professionnelle. Mais un arrêté royal belge plafonne le montant de la pension de survie (l'équivalent de notre pension de réversion) en fonction des autres pensions reçues par l'intéressé. La question posée devant le juge communautaire était de savoir si cette règle anticumul - qui existe également en droit français - était conforme aux règles européennes.
La Cour estime que oui. Le règlement européen de sécurité sociale « ne s'oppose pas à l'application d'une règle anticumul d'un Etat membre », affirme-t-elle. Mais, précision importante, quand les prestations versées sont de nature différentes - ce qui est le cas pour une pension de survie acquise au titre du mariage et une pension de vieillesse acquise au titre du travail propre de l'intéressé - la pension belge de survie (prestation versée au titre de la législation du premier Etat membre) ne peut être réduite que dans la limite de la pension française de vieillesse (prestation due en vertu de la législation d'un autre Etat membre).