Les députés ont voté, le 24 février, la ratification de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 (1). Laquelle s'inscrit dans le droit fil de la Convention internationale des droits de l'Enfant de 1989 qui a subordonné l'adoption à « l'intérêt supérieur » de l'enfant.
La convention de La Haye prévoit notamment un dispositif de contrôle des procédures d'adoption internationale qui cherche à prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants. Dispositif qui repose sur la responsabilisation du pays d'origine et du pays d'accueil. Le premier doit en particulier s'assurer que l'enfant est bien adoptable, que les consentements légalement nécessaires des personnes autres que l'enfant ont été obtenus et qu'il a été tenu compte des souhaits éventuels de ce dernier. Le deuxième vérifiera que les adoptants sont qualifiés, c'est-à-dire remplissent toutes les conditions juridiques de l'adoption et possèdent les qualités socio-psychologiques requises, qu'ils ont été entourés des conseils nécessaires et que l'enfant est autorisé à entrer et séjourner de façon permanente sur son sol.
La convention de La Haye impose aux Etats parties la désignation d'une autorité centrale chargée de coordonner la coopération entre les autorités judiciaires et administratives des Etats d'origine et des Etats d'accueil. Ces autorités centrales doivent spécialement assurer la circulation des informations sur la législation de leurs Etats en matière d'adoption et prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l'occasion d'une adoption. La convention autorise les autorités centrales à assumer leurs responsabilités avec le concours d'autorités publiques ou d'organismes dûment agréés.
En France, le rôle de l'autorité centrale devrait être assuré par une structure interministérielle légère composée de représentants des ministères concernés (Affaires sociales, Justice et Affaires étrangères) et des conseils généraux. Selon les travaux parlementaires, cette autorité centrale devrait s'appuyer sur la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui assure déjà la centralisation et la diffusion de l'information, l'habilitation et le contrôle des œuvres d'adoption et la délivrance des visas aux enfants adoptés. Les futurs parents adoptifs ne pourront plus s'adresser directement à l'autorité centrale ou à toute autre autorité publique ou organisme agréé de l'Etat d'origine. En cela, la convention de La Haye met un terme à l'adoption par démarche individuelle, ce qui n'a pas manqué d'inquiéter les associations de parents adoptifs (2). Toutefois, les candidats à l'adoption qui ne souhaiteront pas passer par une œuvre d'adoption ou qui n'y auront pas été admis pourront toujours s'adresser individuellement à la MAI. Laquelle ne pourra pas leur imposer d'autres critères que l'obtention de l'agrément de l'aide sociale à l'enfance (3).
(1) La convention de La Haye, signée par 30 Etats - au nombre desquels ne figure pas le Vietnam - a été, à ce jour, ratifiée par 17 d'entre eux : le Mexique, la Roumanie, le Sri Lanka, Chypre, la Pologne, l'Espagne, l'Equateur, le Pérou, le Costa Rica, le Burkina Faso, les Philippines, le Canada, le Venezuela, la Finlande, la Suède, le Danemark et la Norvège.
(2) Voir ce numéro.
(3) Rappelons que la procédure de l'agrément a été modifiée par la loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l'adoption (voir ASH n° 1987 du 6-09-96 et n° 1988 du 13-09-96).