La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a prévu la mise sous condition de ressources des allocations familiales et la réduction du taux et du plafond de prise en charge des cotisations sociales au titre de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) (1). Les décrets d'application de ces deux mesures devraient paraître début mars.
Dans une circulaire du 16 février, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente, d'ores et déjà, la réforme des allocations familiales, qui s'appliquera finalement aux allocations du mois de mars (versées début avril) et non à celles du mois de février (payées en mars) comme initialement annoncé. Y sont ainsi détaillés les conditions relatives à l'allocataire et à l'enfant à charge, les montants des allocations en vigueur depuis le 1er janvier dernier (2) et les plafonds de ressources. Ces derniers varient selon le nombre d'enfants à charge, la situation familiale (familles monoparentales ou couples) et le nombre de revenus du foyer. Les plafonds indiqués par le gouvernement au moment du vote de la loi de financement sont ainsi confirmés. Etant rappelé qu'une allocation différentielle pourra être versée aux familles dont les ressources sont légèrement supérieures à ces limites.
Une seconde circulaire de la CNAF devrait prochainement expliciter la réforme de l'AGED, qui entre en vigueur, comme prévu, au 1er trimestre 1998.
Les caisses d'allocations familiales qui gèrent ces deux prestations « informeront directement les familles allocataires de leurs nouveaux droits, après la parution des décrets d'application de ces mesures », précise la CNAF dans un communiqué. D'ici là, un numéro de téléphone spécial, le 08 36 67 50 00 (1,49 F/mn), ainsi qu'un site minitel, 36 15 CAF, rubrique « nouvelles mesures » (1,01 F/mn), ont été mis en place. Ces services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Nous présenterons ces nouvelles dispositions dans de prochains numéros.
(1) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.
(2) Voir ASH n° 2053 du 9-01-98.