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Vers une réforme de la prestation compensatoire

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Le Sénat a inscrit à son ordre du jour une réforme du régime de la prestation compensatoire allouée en cas de divorce. Réforme qui a été approuvée par la ministre de la Justice, au moins dans son principe, et qui pourra être conduite en marge de la réflexion d'ensemble engagée par le gouvernement sur le droit de la famille.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. En pratique, elle prend le plus souvent la forme d'une rente à vie, dont les tribunaux n'admettent la révision que dans des cas d'une exceptionnelle gravité, comme la cessation d'activité en raison d'une maladie grave. La proposition sénatoriale vise en particulier à assouplir les conditions de révision en cas de changement substantiel dans les besoins et les ressources des parties.

Pour Elisabeth Guigou, qui s'exprimait le 11 février devant la commission des lois du Sénat, la réforme doit « privilégier et faciliter le paiement de la prestation compensatoire au moment même du prononcé du divorce ». Toutefois, s'il faut permettre au juge de « mieux individualiser la situation des couples », la révision ne doit pas cesser d'être une exception. Aussi le gouvernement souhaite-il notamment circonscrire la faculté de révision à « un changement non seulement important, mais encore imprévu, dans la situation financière respective des parties ».

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