Présentation de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée aux bénéficiaires de l'ASS

Le dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) a été modifié par la loi de finances pour 1997. Depuis le 1^er janvier 1997, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui créent ou reprennent une entreprise reçoivent une aide financière d'un montant égal à celui de l'ASS (« ACCRE-ASS » ) (1). Ce sont les Assedic qui assurent, pour le compte de l'Etat, le versement de l'aide financière spécifique aux allocataires de l'ASS.

Une directive de l'Unedic fait le point sur la procédure d 'instruction de la demande d'aide, ses conditions d'attribution et la situation des bénéficiaires. Elle transmet également une note du 6 janvier dernier de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui invite les Assedic, de façon provisoire, à ne pas opérer de précomptes au titre de la contribution sociale généralisée  (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), « la nature sociale et fiscale de cette aide n'étant pas définitivement actée ».