Dans une lettre fax du 11 février, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), à la demande du ministère de l'Emploi et de la Solidarité qui souhaite « éviter les contentieux inutiles », a donné des instructions aux caisses locales concernant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux étrangers notamment maghrébins et turcs (1).
« [Les] dossiers [ des ressortissants des pays du Maghreb ] doivent être désormais liquidés directement par les services administratifs », indique la CNAF, alors que, jusqu'à présent, « le droit à l'AAH [était en principe] reconnu après avis favorable de la commission de recours amiable. »
La caisse nationale précise que cette mesure ne concerne pas les ressortissants turcs (travailleurs, anciens travailleurs et membres de la famille) « dont les droits n'ont pas fait l'objet d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes ». Aussi leurs demandes « ne doivent faire l'objet ni d'une décision d'attribution, ni d'une décision de rejet fondée sur la nationalité ». Cela en attendant la parution de la loi Chevènement relative à l'entrée et au séjour des étrangers (bientôt débattue en deuxième lecture au Parlement) qui prévoit de supprimer toute condition de nationalité notamment pour l'AAH. Toutefois, ajoute la CNAF, si ces ressortissants ont bénéficié d'une décision favorable à leur demande, ils ne doivent faire l'objet ni d'une suspension ni d'une révision de droit.
(1) Voir le dossier sur le versement des prestations non contributives aux étrangers, ASH n° 1996 du 8-11-96.