L'application non homogène des dispositions sur le territoire national porte « préjudice aux personnes handicapées », a reconnu Martine Aubry, de nouveau interrogée par un député sur les pratiques irrégulières de départements en matière de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) (1).
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a donc décidé de mettre à l'étude « un formulaire type de notification des décisions rappelant la réglementation dont le respect s'impose à tous les départements » et qui « présentera l'avantage pour les usagers ainsi formés de mieux faire valoir leurs droits ».
Notes
(1) Voir ASH n° 2040 du 10-10-97 et n° 2044 du 7-11-97.