Pérennisation des études d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat

L'expérimentation des études d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat, qui a été conduite du 1^er janvier au 31 décembre 1996 (1), est pérennisée.

L'étude d'impact, document qui accompagne le projet de texte, a pour objet « d'évaluer a priori les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires des mesures envisagées et de s'assurer, de manière probante, que la totalité de leurs conséquences a été appréciée préalablement à la décision publique », indique une circulaire du Premier ministre.

Sont précisées les conditions d'élaboration, d'exploitation et de diffusion des études d'impact.