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Pérennisation des études d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat

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L'expérimentation des études d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat, qui a été conduite du 1er janvier au 31 décembre 1996 (1), est pérennisée.

L'étude d'impact, document qui accompagne le projet de texte, a pour objet « d'évaluer a priori les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires des mesures envisagées et de s'assurer, de manière probante, que la totalité de leurs conséquences a été appréciée préalablement à la décision publique », indique une circulaire du Premier ministre.

Sont précisées les conditions d'élaboration, d'exploitation et de diffusion des études d'impact.

(Circulaire du Premier ministre du 26 janvier 1998, J.O. du 6-02-98)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1952 du 8-12-95.

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