Le 5 février, les associations AC!, APEIS, CGT chômeurs, MNCP (1) et plusieurs organisations (2) ont dénoncé le recours abusif à des saisies sur salaires ou sur comptes bancaires afin de recouvrer des créances pour le compte des municipalités (impayés de loyers HLM, de cantines scolaires...). Selon Robert Crémieux, membre du MNCP, certaines trésoreries recourent ainsi à « l'avis à tiers détenteur » alors que cette procédure « est exclusivement réservée au recouvrement des impôts ». Celle-ci permet, en effet, par une simple notification, d'effectuer immédiatement une saisie, au lieu de passer par la justice. « Je me garderais bien de dire que c'est pratiqué massivement, mais c'est pratiqué », a assuré Philippe Lecorre de la CFDT Finances. « Ce problème de saisies illégales est un problème d'accès au droit », a regretté pour sa part, Catherine Vannier, du syndicat de la magistrature. « L'utilisation dans le passé d'avis à tiers détenteur pour recouvrer des créances non fiscales est clairement illégale », reconnaît par ailleurs le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ajoutant néanmoins que de « tels errements » restent exceptionnels. Dans un communiqué, publié le 5 février, celui-ci rappelle en outre avoir pris, fin janvier, « des dispositions exceptionnelles de suspension temporaire de toutes les actions contentieuses exercées vis-à-vis des demandeurs d'emplois pour les arriérés de loyer d'HLM, de créances hospitalières, de services d'eau ou de cantines scolaires et de redevance ». Le ministère ajoute enfin qu'une « attention particulière » sera apportée pour veiller au respect de la réglementation et à la prise en compte « des situations individuelles difficiles ».
(1) MNCP :17, rue de Lancry - 75010 Paris - Tél. 01 40 03 90 66.
(2) Les syndicats du Trésor public (CFDT, CGT, SU Trésor), le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et les organisations DAL, CNL, CSF.