Le projet d'annexe 11 de la convention collective du 15 mars 1966, relatif aux assistantes maternelles, comporte des défauts, estime l'Association nationale des placements familiaux (ANPF) (1). Après la dénonciation par les syndicats d'employeurs du protocole d'accord du 30 octobre 1986 (2), ce texte vise à mettre en conformité les conditions de travail et de rémunération des assistantes maternelles du secteur associatif, avec la loi du 12 juillet 1992 régissant le statut de cette profession. Or, considère l'ANPF, le projet d'annexe « reproduit les défauts du protocole d'accord de 1986 ». En outre, poursuit-elle, il existe « une très forte contradiction » entre la volonté des partenaires sociaux de conclure un accord et la crainte que celui-ci ne soit pas agréé par le ministère « du fait de l'opposition des conseils généraux ». Conséquence : « au lieu de proposer une avancée franche du statut des assistantes maternelles par une intégration à la convention collective », les dispositions prévues « forment un saupoudrage de mesurettes compensatrices de certaines contraintes ». C'est le cas, notamment, des majorations de salaires liées à la présence exceptionnelle de l'enfant dans sa famille d'accueil qui ne favorisent guère la collaboration de celle-ci à « un projet dynamique pour l'enfant ». D'où la proposition de l'ANPF d'autoriser les assistantes maternelles à bénéficier de jours de repos sans perte de salaire ni suspension obligatoire de l'accueil.
Mais pour l'association, ce sont aussi les bases de rémunérations envisagées qui posent problème. « Elles ne sont pas reconsidérées en profondeur et, malgré une augmentation du salaire minimum, le principe subsiste d'un barème départemental » fixé par le conseil général, critique-t-elle, déplorant également que le taux du SMIC soit maintenu comme référence pour le calcul du salaire minimum, « et non un indice de base comme pour toute autre qualification conventionnelle ». Quant au système proposé pour le calcul de l'ancienneté (3), « il ne témoigne pas vraiment d'un souci d'équité dans la reconnaissance professionnelle » avec les autres salariés régis par la CC 66.
Le projet d'annexe 11 a d'ailleurs été examiné par la commission paritaire de la CC 66, lors de sa réunion du 10 février. Les discussions n'ont cependant pas abouti, la plupart des syndicats de salariés estimant, à l'instar de l'ANPF, que le texte proposé est « en retrait » sur le protocole de 1986, notamment en ce qui concerne les jours fériés, le repos hebdomadaire et le système de majoration. La commission paritaire doit se tenir à nouveau le 31 mars, sachant que la date butoir pour les négociations se situe en mai.
(1) ANPF : 34, rue de Paradis - 75010 Paris - Tél. 01 47 70 23 95.
(2) Voir ASH n° 2017 du 4-04-97 et n° 2008 du 31-01-97.
(3) Le projet propose une majoration du salaire de 1 % par an, limitée à un maximum de 13 années et pour un seul employeur.